Pension provisoire pour l'épouse et les enfants d'une personne absente ou détenue (avec expertise)
Cette procédure permet aux ayants droit d'un retraité absent ou détenu (épouse et enfants) d'obtenir une pension provisoire auprès de la Caisse marocaine des retraites. Le traitement peut inclure une expertise médicale pour les enfants handicapés.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'acte de mariage
- Actes de naissance des enfants
- Copie de la carte nationale d'identité de l'épouse
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé de l'épouse
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'épouse n'est pas divorcée, datée et signée
- Demande de transfert datée et signée par l'intéressé(e)
- Copie du jugement déclarant l'absence du retraité (personne absente)
- Copie du registre de détention (personne détenue)
- Copie du jugement définitif prononcé à l'encontre de l'intéressé (personne détenue)
- Certificats de scolarité pour les enfants âgés de 16 à 21 ans
- Attestation d'interruption des études pour les enfants de 16 à 21 ans ayant cessé leur scolarité
- Copie de la CIN des enfants âgés de 18 à 21 ans
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé pour les enfants âgés de 18 à 21 ans
- Déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage, pour les enfants âgés de 18 à 21 ans
- Rapport médical validé par la commission médicale provinciale, pour les enfants atteints d'une infirmité
- Contre-examen médical validé par la commission médicale provinciale, pour les enfants atteints d'une infirmité
- Copie de la CIN des enfants de plus de 18 ans atteints d'une infirmité
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé pour les enfants de plus de 18 ans atteints d'une infirmité non mentale
- Déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage, pour les enfants atteints d'une infirmité
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, pour les enfants de plus de 16 ans atteints d'une infirmité
- Tuteur testamentaire (enfant mineur ou atteint de déficience mentale) : copie de l'acte de divorce
- Tuteur testamentaire : copie de la CIN
- Tuteur testamentaire : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Tuteur datif : copie du jugement de désignation et certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-pourvoi en cassation
- Tuteur datif : copie de la CIN
- Tuteur datif : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Époux atteint d'une infirmité ou maladie incurable (âge inférieur à la limite d'âge des fonctionnaires, loi 72-14) : rapport médical validé par la commission médicale provinciale
- Époux atteint d'une infirmité ou maladie incurable : examen médical validé par la commission médicale provinciale
⚖️ Références légales
Loi n° 011.71 du 12 Dhou Al Qaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles ; Loi n° 013.71 du 12 Dhou Al Qaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions militaires, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.22.386 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une recherche publique.
Questions fréquentes
Qui peut demander une pension provisoire quand le retraité est absent ou détenu ?
Ce sont les ayants droit du retraité, c'est-à-dire son épouse et ses enfants. La demande est adressée à la Caisse marocaine des retraites.
Quels documents faut-il fournir pour l'épouse ?
Il faut la copie de l'acte de mariage, les actes de naissance des enfants, la copie de la CIN de l'épouse et son attestation d'identité bancaire ou un chèque annulé. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant qu'elle n'est pas divorcée, ainsi qu'une demande de transfert datée et signée.
Quelle pièce prouve la situation du retraité absent ou détenu ?
Pour une personne absente, il faut la copie du jugement déclarant l'absence. Pour une personne détenue, il faut la copie du registre de détention et celle du jugement définitif prononcé contre elle.
Que faut-il apporter en plus pour un enfant handicapé ?
Il faut un rapport médical et un contre-examen médical validés par la commission médicale provinciale. Pour un enfant de plus de 18 ans, il faut aussi la copie de sa CIN, une déclaration sur l'honneur de célibat ou l'acte de mariage, et une déclaration de non-exercice d'activité professionnelle pour les plus de 16 ans.
Faut-il payer pour faire cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la pension provisoire ?
Le traitement prend 60 jours, auxquels s'ajoutent 60 jours d'expertise médicale pour les enfants handicapés, soit 120 jours. Les premiers paiements ont lieu la première semaine du mois, puis les paiements ordinaires le 20 de chaque mois.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.