Demande de pension de retraite (convention maroco-tunisienne) pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite
Démarche permettant à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse auprès de la CNSS, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire MT12
- Copie des cartes d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux époux s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Où faire une demande de pension de retraite quand on a cotisé au Maroc et en Tunisie ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle s'appuie sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
Quels documents faut-il apporter pour une pension de retraite maroco-tunisienne ?
Il faut notamment le formulaire MT12, les copies des cartes d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, la déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN, la copie intégrale de l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à sa demande de pension ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels papiers fournir pour le conjoint et les enfants ?
Il faut la copie de la CIN du conjoint, ou l'acte de naissance de chaque époux s'ils n'ont pas de CIN. Pour les enfants de moins de 18 ans, il faut leur acte de naissance.
Peut-on demander cette pension de retraite en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte repose cette démarche ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demander une pension de survivant et l'allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-allemande)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Danemark)
- Obtenir une attestation de situation militaire
- Demande de pension de vieillesse pour un assuré parti à la retraite (convention maroco-québécoise)
- Autorisation d'exercer comme consignataire de navire et/ou agent maritime
- Adhésion au régime de retraite complémentaire (pensions civiles et militaires)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un affilié à la CNSS
- Obtenir l'agrément de guide touristique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.