Immatriculation d'un travailleur domestique à la CNSS
Démarche permettant d'inscrire un travailleur domestique à la Caisse nationale de sécurité sociale afin qu'il puisse bénéficier de ses prestations. Elle se fait auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'immatriculation du travailleur domestique (formulaire 12-1-321)
- Photographie d'identité
- Copie de la carte nationale d'identité électronique, ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation), ou copie de l'acte de naissance
- Attestation d'identité bancaire personnelle
- Copie du contrat de travail déposé auprès de l'inspection du travail
- Copie de la CNIE du tuteur ou, pour les étrangers, de son titre de séjour (pour les travailleurs domestiques de moins de 18 ans)
⚖️ Références légales
Décret n° 1-93-2 du 7 Dou Al Kiada 1413 (29 avril 1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les établissements artisanaux ; Décret n° 313-60-2 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'enregistrement des salariés auprès de celle-ci ; Dahir portant loi n° 184-72-1 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour déclarer une employée de maison à la CNSS ?
L'immatriculation d'un travailleur domestique se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour immatriculer un travailleur domestique ?
Il faut le formulaire de demande d'immatriculation (12-1-321), une photographie d'identité, une copie de la CNIE (ou du titre de séjour, ou de l'acte de naissance), une attestation d'identité bancaire personnelle et une copie du contrat de travail déposé à l'inspection du travail.
Que faut-il en plus si le travailleur domestique a moins de 18 ans ?
Il faut ajouter une copie de la CNIE du tuteur ou, pour un étranger, de son titre de séjour.
Faut-il payer pour inscrire un travailleur domestique à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'immatriculation d'un travailleur domestique ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on immatriculer un travailleur domestique à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait dans les directions régionales ou les agences de la CNSS.
Autres démarches : Travail et fonction
- Affiliation d'une société civile professionnelle à la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir un duplicata de la carte de retraité
- Obtenir le certificat de gestion des ressources à la passerelle (BRM) STCW
- Attestation de dépôt des indemnités d'un accident de la circulation
- Obtenir une licence spéciale pour la pêche du corail en plongée
- Obtenir une attestation de pension
- Autorisation d'exercer la médecine dans le privé pour un médecin étranger résidant au Maroc
- Attestation de bénéfice des allocations familiales pour fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.