Pension de survivants et allocation au décès pour la veuve ou le veuf (CNSS, avec expertise)
Démarche auprès de la CNSS permettant à la veuve ou au veuf d'un assuré décédé de bénéficier de la pension de survivants, de l'allocation au décès et des allocations familiales. Le délai de traitement est prolongé car une expertise technique est nécessaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande de prestations à la suite du décès de l'assuré(e) (01-1-317)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
- Certificat de décès de l'assuré(e)
- Copie de l'acte de mariage
- Certificat médical précisant la cause du décès (assuré salarié) ou certificat de décès délivré par les services compétents
- Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation (07-3-317) (décès par accident de la voie publique)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou de la demandeuse ou du titre de séjour pour les étrangers
- Engagement de restituer les sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (310-1-22)
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur (si non fourni précédemment à la CNSS)
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur relative à l'épouse unique / pluralité d'épouses / absence de divorce (310-1-48)
- Certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 21 ans
- Attestation de formation professionnelle pour les enfants de 16 à 18 ans
- Certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité à poursuivre les études ou la formation professionnelle
- Certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale pour la personne malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour de la personne malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
- Attestation fiscale justifiant les revenus de la personne à besoins spécifiques
- Déclaration sur l'honneur n° 310-1-42 attestant que le demandeur n'a pas de revenus suffisants pour l'enfant à besoins spécifiques et que l'enfant ne travaille pas
- Document justifiant l'activité exercée, le cas échéant
- Attestation justifiant le revenu global imposable du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Jumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, aux fins d'expertise technique ou d'enquête publique
Questions fréquentes
Où faire la demande de pension de survivants après le décès de mon conjoint ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet à la veuve ou au veuf d'un assuré décédé d'obtenir la pension de survivants, l'allocation au décès et les allocations familiales.
Quels documents faut-il apporter pour la pension de survivants ?
Il faut notamment la demande de prestations (01-1-317), le certificat de décès, la copie de l'acte de mariage et les copies des cartes d'identité de l'assuré décédé et du demandeur. D'autres pièces s'ajoutent selon la situation, par exemple un certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 21 ans.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la pension de survivants ?
Le délai de traitement est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long que d'habitude car une expertise technique est nécessaire.
Que faut-il fournir en cas de décès par accident de la route ?
Il faut joindre la copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale, ainsi que le formulaire de subrogation (07-3-317).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose la pension de survivants ?
Elle relève du dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété. Le délai prolongé est prévu par le décret n° 2-22-386 du 8 mai 2023.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir une carte de circulation
- Mise à jour de la situation familiale d'un assuré à la CNSS
- Déclarer la situation familiale d'un assuré à la CNSS
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-française)
- Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne non immatriculée à la CNSS)
- Rectifier le nom ou le prénom d'un assuré à la CNSS
- Obtenir le capital décès en tant qu'ayant droit (Barid Al-Maghrib)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via une personne mandatée par l'assuré
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.