Remboursement des frais de soins médicaux soumis à accord préalable de la CNSS (expertise)
Démarche permettant d'obtenir le remboursement de frais de soins médicaux qui nécessitent l'accord préalable de la CNSS. Le dossier fait l'objet d'une expertise technique, ce qui prolonge le délai légal de traitement.
📎 Pièces à fournir
- Feuille de soins (formulaire 610.1.02 ou 610.1.03 selon le cas), dûment remplie, signée et cachetée par tous les professionnels de santé intervenants
- Pièces justificatives requises selon la nature des soins (annexe AX-9-012)
⚖️ Références légales
Décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite la prorogation du délai légal de délivrance, en vue de la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser des soins soumis à accord préalable de la CNSS ?
Il faut une feuille de soins (formulaire 610.1.02 ou 610.1.03 selon le cas), remplie, signée et cachetée par tous les professionnels de santé intervenants. Il faut aussi les pièces justificatives requises selon la nature des soins, listées dans l'annexe AX-9-012.
Faut-il payer pour déposer un dossier de remboursement auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour être remboursé de soins nécessitant l'accord préalable de la CNSS ?
Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long que d'habitude car le dossier fait l'objet d'une expertise technique.
Pourquoi le délai de remboursement est-il aussi long pour ces soins ?
Le dossier nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai légal de traitement. Cela est prévu par le décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023).
Peut-on demander ce remboursement en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. La demande relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Sur quels textes de loi repose ce remboursement ?
Il repose sur la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et son décret d'application n° 2-05-733 du 18 juillet 2005. Le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 prévoit la prorogation du délai pour l'expertise technique.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.