Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
Démarche permettant aux titulaires d'une pension néerlandaise et à leurs ayants droit résidant au Maroc d'ouvrir leur droit à la couverture médicale. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° NM121
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002
Questions fréquentes
Où faire la demande de couverture médicale quand on touche une pension néerlandaise et qu'on vit au Maroc ?
La démarche se fait auprès des directions régionales et des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut notamment le formulaire n° NM121, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, s'ajoutent les actes de naissance des enfants, certificats de scolarité ou médical, et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité pour le conjoint.
Que faut-il fournir pour les enfants à charge ?
Pour les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, il faut l'acte de naissance, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de la CNSS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Maroc et les Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Mise à jour du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré (salarié ou retraité) résidant au Maroc, dans le cadre de la convention maroco-française
- Obtenir l'allocation de décès pour les enfants d'un assuré décédé sans droit à pension de survivants (avec expertise)
- Autorisation spéciale pour les échantillons de médicaments destinés à l'enregistrement et aux essais cliniques
- Obtenir l'attestation de bénéfice de l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
- Obtenir l'identifiant national des médecins dentistes du secteur privé
- Obtenir une carte de circulation
- Mise à jour de la situation familiale d'un assuré à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.