Obtenir une attestation de non-immatriculation à la CNSS
Cette démarche permet d'obtenir auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale une attestation prouvant qu'une personne n'est pas immatriculée. Elle est gratuite et se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité électronique, ou numéro de la carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Demande d'attestation (formulaire 34-1-310)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de non-immatriculation à la CNSS ?
Elle prouve qu'une personne n'est pas immatriculée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Elle est délivrée par cet organisme.
Où faire la demande d'une attestation de non-immatriculation ?
La demande se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique, ou le numéro de la carte de séjour ou du certificat d'immatriculation pour les étrangers. Il faut aussi la demande d'attestation (formulaire 34-1-310).
Faut-il payer pour une attestation de non-immatriculation à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)
- Obtenir l'attestation d'adhésion au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-France)
- Obtenir une attestation d'affiliation au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Obtenir le certificat de compétence ECDIS (systèmes de cartes électroniques) – STCW
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.