Attestation de retenue à la source sur les montants bruts perçus par des non-résidents
Cette attestation délivrée par Bank Al-Maghrib permet aux personnes physiques ou morales non résidentes de déduire l'impôt retenu à la source de l'impôt dû dans leur pays de résidence. Elle sert à éviter la double imposition selon la convention applicable.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de retenue à la source sur les montants bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
⚖️ Références légales
Code Général des Impôts
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de retenue à la source pour les non-résidents ?
Elle permet aux personnes physiques ou morales non résidentes de déduire l'impôt retenu à la source de l'impôt dû dans leur pays de résidence. Elle sert ainsi à éviter la double imposition selon la convention applicable.
Quelle administration délivre cette attestation de retenue à la source ?
L'attestation est délivrée par Bank Al-Maghrib.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue à la source ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il fournir pour demander cette attestation ?
Il faut présenter une demande d'attestation de retenue à la source sur les montants bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.
Peut-on demander l'attestation de retenue à la source en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
La référence légale indiquée est le Code Général des Impôts.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de vieillesse pour un assuré parti à la retraite (convention maroco-québécoise)
- Autorisation d'exercer comme consignataire de navire et/ou agent maritime
- Adhésion au régime de retraite complémentaire (pensions civiles et militaires)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un affilié à la CNSS
- Obtenir l'agrément de guide touristique
- Affiliation d'un employeur de travailleur domestique à la CNSS
- Demande de pension de survivants et d'aide pour les enfants (convention Maroc-Danemark)
- Attestation de retenues pour l'achat d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents de l'État)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.