Attestation de retenue à la source sur les montants bruts perçus par des non-résidents

Cette attestation délivrée par Bank Al-Maghrib permet aux personnes physiques ou morales non résidentes de déduire l'impôt retenu à la source de l'impôt dû dans leur pays de résidence. Elle sert à éviter la double imposition selon la convention applicable.

🏛️ Administration
Bank Al-Maghrib
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de retenue à la source sur les montants bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

⚖️ Références légales

Code Général des Impôts

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de retenue à la source pour les non-résidents ?

Elle permet aux personnes physiques ou morales non résidentes de déduire l'impôt retenu à la source de l'impôt dû dans leur pays de résidence. Elle sert ainsi à éviter la double imposition selon la convention applicable.

Quelle administration délivre cette attestation de retenue à la source ?

L'attestation est délivrée par Bank Al-Maghrib.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue à la source ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il fournir pour demander cette attestation ?

Il faut présenter une demande d'attestation de retenue à la source sur les montants bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.

Peut-on demander l'attestation de retenue à la source en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

La référence légale indiquée est le Code Général des Impôts.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.