Attestation de dépôt du capital constitutif d'une rente d'accident du travail
Document délivré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances confirmant la réception du capital constitutif de la rente liée à un accident du travail. Il est délivré une fois le capital déposé par la compagnie d'assurance.
📎 Pièces à fournir
- Preuve du dépôt du capital constitutif par la compagnie d'assurance
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.131 du 3 Chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 085.12 modifiant et complétant le Dahir n° 1.59.301 du 24 Rabii II 1379 (27 octobre 1959) portant création d'une Caisse nationale de retraites et d'assurances
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de dépôt du capital constitutif d'une rente d'accident du travail ?
C'est un document délivré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances. Il confirme que la caisse a bien reçu le capital constitutif de la rente liée à un accident du travail.
Quand cette attestation est-elle délivrée ?
Elle est délivrée une fois que la compagnie d'assurance a déposé le capital constitutif.
Quel document faut-il fournir pour l'obtenir ?
Il faut présenter la preuve du dépôt du capital constitutif par la compagnie d'assurance. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Où s'adresser pour cette attestation, et peut-on la demander en ligne ?
Il faut s'adresser à la Caisse nationale de retraites et d'assurances. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
La référence indiquée est le Dahir n° 1.14.131 du 3 Chaoual 1435 (31 juillet 2014), qui promulgue la loi n° 085.12. Cette loi modifie et complète le Dahir n° 1.59.301 du 24 Rabii II 1379 (27 octobre 1959) portant création de la Caisse nationale de retraites et d'assurances.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.