Obtenir une attestation de déclaration de salaires par l'intermédiaire d'un avocat mandaté

Un avocat mandaté par l'assuré peut demander à la CNSS une attestation de déclaration de salaires. La démarche est gratuite et se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte d'immatriculation de l'assuré
  • Formulaire de demande d'attestation rempli et signé par le demandeur (310-1-34)
  • Procuration conférant le droit de représentation auprès de la CNSS

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Un avocat peut-il demander à la CNSS une attestation de déclaration de salaires à ma place ?

Oui, un avocat mandaté par l'assuré peut demander cette attestation auprès de la CNSS. Il doit pour cela présenter une procuration lui donnant le droit de représentation auprès de la CNSS.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation par l'intermédiaire d'un avocat ?

Il faut une copie de la carte d'immatriculation de l'assuré, le formulaire de demande (310-1-34) rempli et signé par le demandeur, et la procuration conférant le droit de représentation auprès de la CNSS.

Faut-il payer pour une attestation de déclaration de salaires ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de la CNSS ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où l'avocat doit-il déposer la demande ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire cette demande d'attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. Elle se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.