Obtenir un permis de construire

Autorisation administrative délivrée par le président de la commune ou le gouverneur pour construire, reconstruire, agrandir ou modifier un bâtiment. Elle permet à l'administration de contrôler le respect des règles et de lutter contre les constructions illégales.

🏛️ Administration
Collectivités territorialescommune concernée, préfecture ou province, Pachalik du Méchouar selon le cas
💰 CoûtTaxe fixée par l'arrêté fiscal de la commune, calculée au m² couvert : de 10 à 20 DH/m² pour l'habitat collectif, ensembles immobiliers et immeubles industriels, commerciaux, professionnels ou administratifs ; de 20 à 30 DH/m² pour les logements individuels. Payée en une seule fois à la délivrance du permis. S'ajoutent la taxe d'occupation temporaire du domaine public (décision spécifique) et la rémunération de l'agence urbaine fixée par celle-ci par m² hors taxes.
⏱️ DélaiDélai maximum de traitement de 60 jours selon la loi. Étude par le comité : immédiate pour les petits projets, 15 jours ouvrables pour les grands projets. Procès-verbal transmis sous 3 jours ouvrables. Notification de la décision sous 2 jours ouvrables après sa délivrance. Pas de délai maximum précisé pour la décision du président.

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'intéressé, l'architecte ou un mandataire (modèle de l'annexe n° 5 du décret n° 2-18-577)
  • Fiche d'identification signée par l'intéressé
  • Certificat de propriété de la parcelle ou du bâtiment, ou document équivalent donnant le droit de construire
  • Plan délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (bien immatriculé) ou plan topographique (bien non immatriculé)
  • Plan de situation de la parcelle avec orientation et voies d'accès
  • Plan de construction de tous les niveaux (échelle minimale 1/100)
  • Plans techniques de structure, stabilité et solidité établis par des ingénieurs spécialisés
  • Contrat d'architecte lorsque le recours à un architecte est obligatoire
  • Copie du constat d'alignement si la construction est contiguë à une voie publique
  • Plan autorisé précédent et ancien permis ou autorisation de lotir (modification, renouvellement ou construction dans un lotissement autorisé)
  • Note technique sur la conformité aux règles de prévention des risques d'incendie et de panique
  • Note technique de l'architecte sur l'efficacité énergétique du bâtiment
  • Dossier technique de raccordement au réseau public de télécommunications (immeubles concernés)
  • Cahier de chantier conforme au modèle de l'administration
  • Copies des reçus de paiement des services payants

✅ Conditions et modalités

  • Dépôt à la préfecture ou province pour les projets de lieux de culte ou à cheval sur deux communes ou plus
  • Dépôt au Pachalik du Méchouar pour les projets dans les méchouars du Palais royal

⚖️ Références légales

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ; loi organique n° 113-14 relative aux communes ; décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 ; loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour un permis de construire ?

Le dossier comprend notamment la demande signée (modèle de l'annexe n° 5 du décret n° 2-18-577), la fiche d'identification, le certificat de propriété ou un document équivalent, les plans (situation, construction, structure et stabilité) et le cahier de chantier. Il faut aussi les notes techniques sur l'incendie et l'efficacité énergétique, ainsi que les copies des reçus de paiement des services payants.

Combien coûte un permis de construire ?

La taxe est fixée par l'arrêté fiscal de la commune et calculée au m² couvert : de 10 à 20 DH/m² pour l'habitat collectif et les immeubles industriels, commerciaux, professionnels ou administratifs, et de 20 à 30 DH/m² pour les logements individuels. Elle est payée en une seule fois à la délivrance du permis, et s'ajoutent la taxe d'occupation temporaire du domaine public et la rémunération de l'agence urbaine.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?

La loi prévoit un délai maximum de traitement de 60 jours. L'étude par le comité est immédiate pour les petits projets et prend 15 jours ouvrables pour les grands, et la décision est notifiée sous 2 jours ouvrables après sa délivrance.

Où déposer une demande de permis de construire ?

Le dépôt se fait en principe auprès de la commune concernée. Il se fait à la préfecture ou province pour les lieux de culte ou les projets à cheval sur au moins deux communes, et au Pachalik du Méchouar pour les projets dans les méchouars du Palais royal.

Peut-on demander un permis de construire en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent le permis de construire au Maroc ?

Il s'appuie sur la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, la loi organique n° 113-14 relative aux communes et le décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019. La loi n° 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales régit les taxes.

Autres démarches : Habitat, immobilier et transport

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.