Obtenir un extrait d'acte de décès depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)

Les Marocains résidant à l'étranger peuvent obtenir un extrait d'acte de décès auprès des consulats et ambassades du Royaume. Le document est délivré immédiatement.

🏛️ Administration
Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'ÉtrangerConsulats et ambassades du Royaume
💰 CoûtDroits consulaires : 30 dirhams (tarif des services SEGMA : 0 dirham)
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Livret de famille, ou ancienne copie de l'acte de décès, ou ancienne copie intégrale de l'acte de décès, ou indication des références (lieu, numéro de l'acte et année de déclaration du décès)
  • Document justifiant l'identité du demandeur

⚖️ Références légales

Dahir n° 421.66 du 8 Chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires à l'étranger; Dahir n° 1-02-239 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 99-37 sur l'état civil; Décret n° 2.66.646 du 21 Dhu al-Qi`da 1389 (29 janvier 1970); Décret n° 2.99.665 du 2 Chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Où demander un extrait d'acte de décès quand on vit à l'étranger ?

Les Marocains résidant à l'étranger peuvent le demander auprès des consulats et ambassades du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.

Que faut-il apporter pour obtenir un extrait d'acte de décès au consulat ?

Il faut un document justifiant l'identité du demandeur. Il faut aussi soit le livret de famille, soit une ancienne copie (ou copie intégrale) de l'acte de décès, soit les références de l'acte : lieu, numéro et année de déclaration du décès.

Combien coûte un extrait d'acte de décès délivré par un consulat marocain ?

Les droits consulaires sont de 30 dirhams. Le tarif des services SEGMA est de 0 dirham.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'extrait d'acte de décès ?

Le document est délivré immédiatement (0 jour).

Peut-on faire cette demande d'extrait d'acte de décès en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès des consulats et ambassades du Royaume.

Que faire si je n'ai ni livret de famille ni ancienne copie de l'acte de décès ?

Vous pouvez indiquer les références de l'acte : le lieu, le numéro de l'acte et l'année de déclaration du décès. Une pièce d'identité du demandeur reste nécessaire.

Sur quels textes de loi repose la délivrance de ces actes à l'étranger ?

Elle repose notamment sur le Dahir n° 421.66 du 20 octobre 1969 relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires, et sur le Dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002 portant application de la loi n° 99-37 sur l'état civil. Deux décrets complètent ces textes : le n° 2.66.646 et le n° 2.99.665.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.