Obtenir un duplicata de la carte d'immatriculation à la CNSS

Cette procédure permet d'obtenir une copie conforme de sa carte d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale De La Sécurité Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de copie conforme de la carte d'immatriculation (325-1-13)
  • Copie de tout document portant le numéro d'immatriculation (si disponible)
  • Photo d'identité

⚖️ Références légales

Décret n° 1-93-2 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales ; Décret n° 313-60-2 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'immatriculation des salariés ; Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété

Questions fréquentes

Où déposer une demande de duplicata de carte d'immatriculation CNSS ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour obtenir une copie conforme de sa carte CNSS ?

Il faut la demande de copie conforme de la carte d'immatriculation (formulaire 325-1-13), une photo d'identité et, si on en dispose, une copie de tout document portant le numéro d'immatriculation.

Faut-il payer pour un duplicata de la carte d'immatriculation à la CNSS ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le duplicata de sa carte CNSS ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander un duplicata de carte CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.

Quels textes de loi encadrent l'immatriculation à la CNSS ?

Il s'agit notamment du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, du décret n° 313-60-2 du 5 août 1960 sur l'affiliation des employeurs et l'immatriculation des salariés, et du décret n° 1-93-2 du 29 avril 1993 sur les entreprises artisanales.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.