Obtenir un devis de raccordement à l'eau potable et à l'assainissement pour une unité industrielle ou un établissement hospitalier
Cette démarche permet à une unité industrielle ou à un établissement hospitalier de recevoir un devis pour son raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement liquide. Le dossier est déposé auprès du distributeur local (régie ou société délégataire).
📎 Pièces à fournir
- Demande de raccordement avec les coordonnées de l'entrepreneur (adresse, téléphone, fax, e-mail)
- Copie de la CIN du gérant ou de l'entrepreneur
- Copie du registre de commerce (pour les entreprises)
- Copie de l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise (ICE) (pour les entreprises)
- Copie des statuts (pour les personnes morales)
- Propriétaire : copie de l'acte de propriété (titre foncier, attestation du notaire, certificat de propriété ou de droit de disposition délivré par les autorités)
- Locataire : autorisation du propriétaire et copie du contrat de bail
- Copie du plan de situation approuvé, avec les voies d'accès (formats électronique et papier)
- Copie du plan de masse ou plan architectural à l'échelle 1/500, approuvé par la commune, avec mentions « NE VARIETUR » et « Avis favorable » (formats électronique et papier)
- Copie des plans du bâtiment NE VARIETUR approuvés par les autorités compétentes (formats papier et électronique)
- Plan indiquant les emplacements des niches de compteurs (formats électronique et papier)
- Copie de l'autorisation de construire
- Fiche technique indiquant le nombre de compteurs
- Tableau de consistance signé par l'architecte (superficies couvertes par niveau et par type de bâtiment, nombre de compteurs, etc.)
- Note de calcul détaillée du débit établie par un bureau d'études spécialisé et reconnu
- Note sur la nature, l'origine et les caractéristiques physico-chimiques et organiques des eaux rejetées, établie par un bureau d'études spécialisé et reconnu
- Étude d'impact environnemental réalisée par un bureau d'études spécialisé et reconnu
- Valeurs théoriques des substances et métaux rejetés, avec les moyens de traitement prévus avant rejet dans le réseau public
✅ Conditions et modalités
- Il peut être demandé à l'usager de faire réaliser des analyses à ses frais par un laboratoire agréé.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.16.113 du 6 Dhu'lqa'dah 1437 portant application de la loi n° 36.15 sur l'eau ; arrêté conjoint n° 337.20 du 25 Joumada Al Awwal 1441 (21 janvier 2020) ; décision conjointe n° 338.20 du 25 Joumada Al Awwal 1441 (21 janvier 2020) ; arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 14 Dhu al-Hijja 1444 (3 juillet 2023) ; décisions des conseils d'administration des régies ; contrats de gestion déléguée ; cahiers des charges du distributeur.
Questions fréquentes
Où déposer une demande de raccordement à l'eau et à l'assainissement pour une usine ?
Le dossier est déposé auprès du distributeur local, c'est-à-dire la régie ou la société délégataire (Lydec, Redal, Amendis, etc.).
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un devis de raccordement pour un établissement hospitalier ou industriel ?
Il faut notamment une demande de raccordement, la copie de la CIN du gérant, le registre de commerce, l'ICE et les statuts pour les entreprises, ainsi que le titre de propriété ou le bail avec l'autorisation du propriétaire. Le dossier comprend aussi les plans approuvés, l'autorisation de construire, la note de calcul du débit, la note sur les eaux rejetées et l'étude d'impact environnemental établies par des bureaux d'études reconnus.
Combien de temps faut-il pour recevoir le devis ?
Le délai moyen est de 14 jours. La page mentionne aussi un délai de 28 jours pour la déclaration de prix du raccordement.
Combien coûte un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement ?
Le montant varie selon le distributeur, la distance de raccordement et les travaux d'équipement. Il peut inclure les participations aux infrastructures, les coûts d'extension et de branchement, les honoraires de suivi des travaux et la TVA. Une facture définitive est établie après les travaux, d'après les quantités réellement réalisées.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. En revanche, les tarifs sont consultables sur le portail de chaque distributeur, par exemple www.lydec.ma, www.redal.ma, www.amendis.ma ou www.ramsa.ma.
Des analyses sont-elles exigées pour le raccordement ?
Il peut être demandé à l'usager de faire réaliser des analyses à ses frais par un laboratoire agréé.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Réalisation des travaux de branchement individuel à l'eau potable, à l'assainissement liquide et à l'électricité basse tension
- Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
- Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Autorisation de réparation d'un bâtiment
- Raccordement d'un immeuble isolé aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité basse tension
- Résilier son abonnement à l'eau potable et/ou à l'électricité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.