Obtenir un certificat d'exercice dans les espaces d'artisanat (production, vente, formation)
Cette procédure permet à un artisan d'obtenir un certificat attestant qu'il exerce dans un espace de production, de commercialisation ou de formation relevant du secteur de l'artisanat ou géré par celui-ci. Elle est gratuite et le certificat est délivré en un jour.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN
- Copie du contrat d'exploitation et du cahier des charges du local professionnel situé dans l'espace concerné
- Demande d'obtention du certificat
⚖️ Références légales
Circulaire relative à la gestion des infrastructures ; Guide de gestion des espaces d'infrastructure - complexes, hôtels, villages, véhicules de l'industrie traditionnelle, maisons de fabrication et centres d'assistance technique - pour la production et la commercialisation des produits de l'industrie traditionnelle et la sélection des artisans utilisant leurs installations ; Circulaire relative à la gestion des infrastructures accompagnée d'un document spécifique à cet effet.
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat d'exercice pour un artisan ?
Il atteste que l'artisan exerce dans un espace de production, de commercialisation ou de formation relevant du secteur de l'artisanat ou géré par celui-ci.
Que faut-il apporter pour demander ce certificat ?
Il faut fournir une copie de la CIN, une copie du contrat d'exploitation et du cahier des charges du local professionnel situé dans l'espace concerné, ainsi que la demande d'obtention du certificat.
Faut-il payer pour obtenir un certificat d'exercice en espace d'artisanat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le certificat est délivré en un jour.
Où déposer ma demande de certificat d'exercice ?
Il faut s'adresser aux directions provinciales ou régionales de l'artisanat et de l'économie sociale, qui relèvent du Département de l'Artisanat et de l'Économie Sociale et Solidaire du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Économie sociale et solidaire.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.