Demande de pension de survivants et d'allocation pour veuve ou veuf (convention Maroc–Pays-Bas)

Démarche permettant de demander à la CNSS le versement d'une pension de survivants et de l'allocation destinée à la veuve ou au veuf, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas.

🏛️ Administration
Caisse nationale de sécurité socialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° MN 203
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation) pour les étrangers, si non déjà fournie à la CNSS
  • Certificat de décès
  • Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
  • Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
  • Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Déclaration sur l'honneur de non-remariage

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002

Questions fréquentes

Où faut-il déposer une demande de pension de survivants quand le conjoint avait travaillé aux Pays-Bas ?

La demande se fait auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas.

Faut-il payer pour demander la pension de survivants ou l'allocation de veuvage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de pension de survivants ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour une demande de pension de veuve ou de veuf ?

Il faut notamment le formulaire n° MN 203, le certificat de décès, les actes de naissance du demandeur et du conjoint décédé, l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. Une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour est aussi demandée si la CNSS ne l'a pas déjà.

Quelles pièces supplémentaires faut-il fournir pour les enfants ?

Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour un enfant légalement pris en charge, il faut l'acte de kafala.

Peut-on faire cette demande de pension de survivants en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Maroc et les Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.