Obtenir une attestation de paiement de pension pour un bénéficiaire décédé
Cette procédure permet de retirer auprès du Régime collectif d'allocation de retraite une attestation prouvant le paiement de la pension d'un bénéficiaire décédé. Elle est délivrée gratuitement et immédiatement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation
- Carte nationale d'identité ou procuration
⚖️ Références légales
Dahir Sharif 216-77-1 du 20 Shawwal 1397 - 04 octobre 1977 ; Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite ; Dahir n° 1-93-345 portant Code des obligations et contrats
Questions fréquentes
Où demander une attestation de paiement de pension d'une personne décédée ?
Elle se retire auprès du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR). Elle prouve que la pension du bénéficiaire décédé a bien été payée.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande d'attestation, ainsi que la carte nationale d'identité ou une procuration.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de paiement de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
L'attestation est délivrée immédiatement (0 jour).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir Sharif 216-77-1 du 20 Shawwal 1397 (4 octobre 1977), le Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite, et le Dahir n° 1-93-345 portant Code des obligations et contrats.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demander une pension de vieillesse au titre de la convention maroco-espagnole (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
- Obtenir une attestation de bénéfice des allocations familiales (Régime collectif d'allocation de retraite)
- Obtenir le certificat de matelot faisant partie d'un quart à la passerelle (STCW)
- Obtenir une attestation de retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de formation de base pour les marins des pétroliers et navires-citernes chimiques (STCW)
- Obtenir le certificat de formation de base à la sécurité (STCW) pour les gens de mer
- Obtenir une attestation d'exercice professionnel pour s'inscrire sur les listes électorales des chambres d'artisanat
- Autorisation exceptionnelle de travail de nuit pour les femmes et les mineurs
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.