Obtenir une attestation des retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents de l'État)

Document attestant des retenues prélevées sur la rémunération d'un fonctionnaire ou agent de l'État pour les cotisations aux régimes mutualistes de couverture médicale. Il peut être présenté à des fins administratives.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du RoyaumeTrésorerie ministérielle
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement pour les certificats générés par une machine ; 15 jours pour les certificats relatifs à des périodes non disponibles dans le système d'information.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 instituant le code de la couverture sanitaire de base ; Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) instituant un statut fondamental de la mutualité

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation des retenues pour l'assurance maladie et la mutuelle ?

Ce document atteste des retenues prélevées sur la rémunération d'un fonctionnaire ou agent de l'État pour les cotisations aux régimes mutualistes de couverture médicale. Il peut être présenté à des fins administratives.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il suffit de présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenues ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le certificat est délivré immédiatement lorsqu'il est généré par une machine. Il faut compter 15 jours pour les périodes qui ne sont pas disponibles dans le système d'information.

Où demander une attestation des retenues pour la mutuelle ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément à la Trésorerie générale du Royaume (Trésorerie ministérielle).

Peut-on obtenir cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette attestation ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 (code de la couverture sanitaire de base) et sur le dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 instituant le statut fondamental de la mutualité.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.