Autorisation d'importer ou d'acheter de la céruse ou des produits contenant du plomb

Décision d'autorisation permettant d'importer (auprès de la douane) ou d'acheter (auprès des commerces) de la céruse ou des matières contenant du plomb, hors minium et litharge.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, précisant la nécessité d'utiliser la céruse ou d'autres composés de plomb
  • Facture pro-forma de la matière à importer ou à acheter
  • Engagement d'importation de la matière (pour les demandes d'importation à des fins industrielles)
  • Fiche technique de la matière à importer ou à acheter
  • Questionnaire de l'annexe 3 de l'arrêté du secrétaire général du Protectorat du 05 juin 1931

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces du dossier.
  2. Déposer la demande auprès de la direction régionale ou provinciale du ministère chargé de l'emploi.
  3. Recevoir la décision d'autorisation, délivrée par le ministère.
  4. Présenter l'autorisation à la douane (importation) ou aux commerces (achat).

⚖️ Références légales

Dahir du 20 hija 1349 (9 mai 1931) relatif à la réglementation de l'importation, de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation de la céruse (carbonate de plomb) et d'autres composés de plomb destinés à des usages industriels, tel que modifié

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer de la céruse ?

Il faut une demande datée, cachetée et signée adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, précisant pourquoi la céruse ou d'autres composés de plomb sont nécessaires. S'y ajoutent une facture pro-forma, une fiche technique de la matière, le questionnaire de l'annexe 3 de l'arrêté du 05 juin 1931 et, pour une importation industrielle, un engagement d'importation.

Faut-il payer pour acheter ou importer des produits contenant du plomb légalement ?

Non, la démarche d'autorisation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 60 jours.

Où déposer la demande d'autorisation pour la céruse ?

La demande se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale du ministère chargé de l'emploi, c'est-à-dire le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale ou provinciale du ministère.

Que faire une fois l'autorisation obtenue ?

Après avoir reçu la décision d'autorisation délivrée par le ministère, il faut la présenter à la douane pour une importation, ou aux commerces pour un achat.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.