Obtenir le permis d'habiter ou le certificat de conformité

Ce document délivré par la commune confirme que la construction a été réalisée conformément au permis de construire. Il s'agit du permis d'habiter pour un logement, et du certificat de conformité pour un local à autre usage (artisanal, commercial, industriel). Il autorise aussi l'exploitation du local.

🏛️ Administration
Communecollectivités territoriales
💰 CoûtRémunération pour services rendus fixée par l'arrêté fiscal de la commune concernée
⏱️ DélaiDélai moyen de 12 jours (16 jours indiqués comme délai)

📎 Pièces à fournir

  • Demande valant déclaration d'achèvement des travaux adressée au président du conseil communal
  • Attestation de l'architecte lorsqu'il assure la direction des travaux de construction
  • Attestation de conformité des travaux

🧭 Étapes

  1. Déposer la demande valant déclaration d'achèvement des travaux, avec les pièces requises, à la commune concernée (bureau d'ordre ou guichet unique des autorisations d'urbanisme).
  2. La commune vérifie que les travaux sont conformes au permis de construire.
  3. Récupérer auprès de la commune le permis d'habiter ou le certificat de conformité.

⚖️ Références légales

Loi n° 12.90 relative à l'urbanisme (dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992) ; Loi organique n° 113.14 relative aux communes (dahir n° 1.15.85 du 7 juillet 2015) ; Loi n° 47.06 relative aux taxes des collectivités locales ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 portant règlement général de construction ; Décret n° 2.22.141 du 8 mai 2023

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le permis d'habiter et le certificat de conformité ?

Le permis d'habiter concerne un logement, tandis que le certificat de conformité concerne un local à autre usage (artisanal, commercial, industriel). Dans les deux cas, la commune confirme que la construction respecte le permis de construire, et le document autorise aussi l'exploitation du local.

Que faut-il apporter pour demander un permis d'habiter ?

Il faut une demande valant déclaration d'achèvement des travaux adressée au président du conseil communal, ainsi qu'une attestation de conformité des travaux. Si un architecte dirige les travaux, son attestation est aussi demandée.

Où déposer la demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité ?

La demande se dépose à la commune concernée, au bureau d'ordre ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme. C'est aussi la commune qui remet le document à la fin.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de conformité ?

Le délai moyen est de 12 jours, le délai indiqué étant de 16 jours.

Faut-il payer pour obtenir le permis d'habiter ?

Oui, une rémunération pour services rendus est due. Son montant est fixé par l'arrêté fiscal de la commune concernée.

Peut-on faire la demande de permis d'habiter en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la commune.

Quelles sont les étapes pour obtenir le permis d'habiter ?

On dépose la demande avec les pièces requises à la commune, qui vérifie ensuite que les travaux sont conformes au permis de construire. Il reste à récupérer le permis d'habiter ou le certificat de conformité auprès de la commune.

Autres démarches : Habitat, immobilier et transport

Toutes les démarches : Habitat, immobilier et transport →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.