Autorisation d'exercer l'activité de production cinématographique
Démarche permettant à une société d'obtenir auprès du Centre Cinématographique Marocain l'autorisation d'exercer l'activité de production. Un dossier avec les documents de la société et de ses gérants doit être déposé.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain
- Copie des statuts de la société
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale de la société
- Copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Attestation justifiant la libération intégrale du capital de la société
- Copie du registre de commerce de la société
- Copie de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE)
- Copie de la carte nationale d'identité du ou des gérants
- Extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique du ou des gérants
- Photographie d'identité du ou des gérants
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée ; Loi n° 17.94 relative à la production, l'impression, l'importation, la distribution, la reproduction et l'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, promulguée par le Dahir n° 1.95.115 du 27 moharram 1416 (26 juin 1995)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour produire des films au Maroc en tant que société ?
Il faut déposer une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, avec les statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale, l'attestation de taxe professionnelle, l'attestation de libération intégrale du capital, le registre de commerce et l'ICE. Il faut aussi fournir, pour le ou les gérants, la copie de la CNI, un extrait de casier judiciaire ou une fiche anthropométrique et une photo d'identité, ainsi qu'un justificatif de paiement.
Combien coûte l'autorisation d'exercer l'activité de production cinématographique ?
Les frais s'élèvent à 2500 DH hors taxes. Un justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de production ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Où déposer le dossier pour obtenir l'autorisation de production cinématographique ?
La demande est adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, qui est l'administration chargée de délivrer l'autorisation.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quelles lois encadrent l'activité de production cinématographique ?
Les textes cités sont la loi n° 70.17 sur la réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, telle qu'amendée et complétée. La loi n° 17.94 sur les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est également mentionnée.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Obtenir l'agrément pour une association sportive
- Autorisation de tarif réduit pour la visite de monuments et sites archéologiques par des groupes d'élèves, d'étudiants ou d'associations
- Autorisation de tournage pour une autoproduction audiovisuelle destinée à la presse électronique
- Autorisation de participer au programme national de colonies de vacances
- Obtenir une carte de joueur universitaire
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario de programme télévisé au registre public
- Autorisation de tournage pour capsules de reportages, reportages et documentaires sur commande
- Obtenir ou renouveler l'agrément d'un centre de formation sportive
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.