Obtenir l'agrément pour une association sportive

Cette procédure permet à une association sportive d'obtenir l'agrément prévu par la loi sur l'éducation physique et les sports. Le dossier est déposé auprès de la direction provinciale ou régionale du secteur de la jeunesse et des sports.

🏛️ Administration
Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Récépissé de dépôt de la déclaration prévue à l'article 3 du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 sur le droit d'association
  • Certificat définitif d'enregistrement du slogan, de l'emblème et des couleurs de l'association, délivré par l'OMPIC au nom de l'association
  • Programme des activités de l'association (nombre et nature des activités sportives, nombre d'adhérents, nombre de sportifs professionnels)
  • Copies des documents d'assurance prévus à l'article 11 de la loi n° 30.09
  • Statuts conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi n° 30.09
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Règlement intérieur de l'association
  • Liste du personnel chargé de l'encadrement technique et administratif
  • Liste des membres du comité directeur
  • Copies des conventions médicales prévues à l'article 60 de la loi n° 30.09
  • Dossier technique sur les installations et équipements sportifs, avec les pièces prouvant leur utilisation régulière pour les activités de l'association

⚖️ Références légales

Loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports ; Décret n° 2.10.628 du 7 Dhul Hijjah 1432 (4 novembre 2011) portant application de la loi n° 30.09

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour une association sportive ?

Le dossier se dépose auprès de la direction provinciale ou régionale du secteur de la jeunesse et des sports, rattachée au Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.

Faut-il payer pour faire agréer son association sportive ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour une demande d'agrément d'association sportive ?

Le dossier comprend notamment le récépissé de déclaration de l'association, le certificat définitif d'enregistrement du slogan, de l'emblème et des couleurs délivré par l'OMPIC, les statuts conformes aux statuts types, le programme des activités, le règlement intérieur et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Il faut aussi les listes du personnel d'encadrement et des membres du comité directeur, les documents d'assurance, les conventions médicales et un dossier technique sur les installations sportives.

Peut-on demander l'agrément d'une association sportive en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la direction provinciale ou régionale compétente.

Sur quelle loi repose l'agrément des associations sportives ?

Il est prévu par la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, ainsi que par le décret n° 2.10.628 du 4 novembre 2011 pris pour son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.