Autorisation d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement des arts
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement privé d'enseignement des arts. La demande est déposée à la Direction des arts ou à la direction régionale de la culture concernée.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite adressée au directeur régional de la culture de la région concernée
- Plan détaillé des salles de classe, avec attestation de conformité à l'état des lieux par les représentants locaux de l'Intérieur, de la Santé publique (service d'hygiène), de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire et du chef du service régional des Affaires culturelles
- Programmes et horaires de l'enseignement envisagé
- Nom de l'établissement et règlement intérieur (conditions de fonctionnement, droits et obligations du personnel, nombre maximal de places par classe)
- Copie de l'acte de naissance (personne physique ou responsable de la personne morale)
- Copie du casier judiciaire (personne physique ou responsable de la personne morale)
- Certificat d'aptitude physique délivré par un médecin assermenté (personne physique ou responsable de la personne morale)
- Copie des diplômes (personne physique ou responsable de la personne morale)
- Déclaration des lieux de résidence antérieurs et des professions exercées durant les dix dernières années (personne physique ou responsable de la personne morale)
- Copie des statuts de la personne morale
- Personnel : copie de l'acte de naissance ou document officiel indiquant lieu et date de naissance
- Personnel : demande d'emploi indiquant les fonctions souhaitées et l'adresse
- Personnel : copie du casier judiciaire
- Personnel : copie des licences et diplômes obtenus
- Personnel : certificat d'aptitude physique délivré par un médecin assermenté
- Personnel : état des lieux de résidence et des professions exercées durant les dix dernières années
- Personnel étranger : autorisation spéciale du ministre de l'Éducation nationale
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-59-049 du 24 dou al qaada 1378 (1er juin 1959) portant statut de l'enseignement libre ; Dahir portant loi n° 1-74-384 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif au statut de l'enseignement libre des arts ; Arrêté du Ministre d'État chargé des Affaires Culturelles n° 161-80 du 2 rabii II 1400 (19 février 1980) relatif aux conditions d'ouverture des établissements libres d'enseignement des arts et de leur personnel
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'ouverture d'une école privée d'arts ?
La demande se dépose à la Direction des arts ou à la direction régionale de la culture concernée, relevant du Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication - Département de la Culture. Elle est adressée par écrit au directeur régional de la culture de la région concernée.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'enseignement des arts ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour le dossier du responsable de l'établissement ?
Il faut notamment la demande écrite, le plan des salles de classe avec attestation de conformité, les programmes et horaires, le nom et le règlement intérieur de l'établissement. Le responsable (personne physique ou représentant de la personne morale) fournit aussi acte de naissance, casier judiciaire, certificat d'aptitude physique, diplômes et déclaration des résidences et professions des dix dernières années. Une personne morale ajoute la copie de ses statuts.
Quels documents doit-on fournir pour le personnel de l'établissement ?
Pour chaque membre du personnel : acte de naissance ou document officiel indiquant lieu et date de naissance, demande d'emploi, casier judiciaire, copie des diplômes, certificat d'aptitude physique et état des résidences et professions des dix dernières années. Le personnel étranger a aussi besoin d'une autorisation spéciale du ministre de l'Éducation nationale.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes de loi encadrent l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement des arts ?
Il s'agit du Dahir n° 1-59-049 du 1er juin 1959 portant statut de l'enseignement libre, du Dahir portant loi n° 1-74-384 du 19 septembre 1977 relatif à l'enseignement libre des arts, et de l'Arrêté n° 161-80 du 19 février 1980 sur les conditions d'ouverture de ces établissements et de leur personnel.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Obtenir l'autorisation de réaliser des fouilles archéologiques
- Autorisation de tournage d'un clip ou d'une production de variétés musicales
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de films de cinéma
- Autorisation de tournage d'un spot publicitaire ou d'un témoignage (production ou coproduction)
- Autorisation pour organiser une compétition sportive sur la voie publique
- Autorisation de location d'un site ou monument historique (tournage, photo, événement)
- Obtenir le certificat d'inscription d'un contrat de distribution de film au registre public
- Obtenir une autorisation de tournage pour un spectacle théâtral, un sketch ou un concert
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.