Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (documentaires, reportages, production ou coproduction)
Cette procédure permet à une société de production de faire inscrire le scénario d'un programme documentaire ou d'un reportage au registre public du Centre Cinématographique Marocain. Un certificat d'inscription est alors délivré.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
- Copie du scénario en arabe ou en français
- Déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ou de l'idée, indiquant le titre et le genre du film et confirmant la cession à la société de production, et/ou contrat légalisé de cession des droits d'auteur
- Contrat avec une chaîne de télévision, signé et cacheté par les parties
- Copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs (le cas échéant)
- Présentation détaillée de l'idée
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, conventions et jugements en matière cinématographique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire un scénario de documentaire au registre public ?
Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant, ainsi qu'une copie du scénario en arabe ou en français. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de l'auteur et/ou un contrat légalisé de cession des droits d'auteur, un contrat avec une chaîne de télévision, une présentation détaillée de l'idée et un justificatif de paiement.
Combien coûte l'inscription d'un scénario au registre public du cinéma ?
Les frais sont de 300 dirhams. Un justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription d'un scénario ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer la demande d'inscription d'un scénario de reportage ?
La demande est adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, l'administration chargée de cette inscription.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Que faut-il ajouter au dossier en cas de coproduction ?
Il faut joindre la copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs, le cas échéant.
Sur quelle base légale repose l'inscription des scénarios au registre public ?
Elle s'appuie sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020. Elle s'appuie aussi sur le Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, conventions et jugements en matière cinématographique.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Obtenir l'agrément pour une association sportive
- Autorisation de tarif réduit pour la visite de monuments et sites archéologiques par des groupes d'élèves, d'étudiants ou d'associations
- Autorisation de tournage pour une autoproduction audiovisuelle destinée à la presse électronique
- Autorisation de participer au programme national de colonies de vacances
- Obtenir une carte de joueur universitaire
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario de programme télévisé au registre public
- Autorisation de tournage pour capsules de reportages, reportages et documentaires sur commande
- Obtenir ou renouveler l'agrément d'un centre de formation sportive
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.