Obtenir le certificat d'inscription d'un contrat de distribution de film au registre public
Cette démarche permet d'obtenir un certificat attestant l'inscription du contrat ou de l'accord de distribution d'un film, marocain ou étranger, au registre public tenu par le Centre cinématographique marocain.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain
- Contrat de distribution
- Autorisation de tournage
- Fiche technique ou synopsis du film
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire un contrat de distribution de film au registre public ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain, le contrat de distribution, l'autorisation de tournage, la fiche technique ou le synopsis du film et un justificatif de paiement.
Où déposer la demande de certificat d'inscription d'un contrat de distribution de film ?
La démarche se fait auprès du Centre cinématographique marocain, qui tient le registre public où sont inscrits les contrats et accords de distribution.
Combien coûte l'inscription d'un long métrage marocain au registre public ?
Pour un long métrage marocain destiné à la projection commerciale, le tarif est de 100 DH hors taxes. Pour un long métrage étranger destiné à la projection commerciale, il est de 500 DH hors taxes.
Les frais sont-ils différents pour un court métrage ou un film destiné à la distribution ?
Un court métrage marocain ou étranger destiné à la projection commerciale coûte 100 DH hors taxes. Pour la distribution, les films étrangers (long métrage, court métrage ou variétés) coûtent 100 DH hors taxes et les films marocains 50 DH hors taxes.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle loi encadre l'inscription des contrats de distribution de films ?
Il s'agit de la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001, telle qu'amendée et complétée.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Autorisation d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement des arts
- Autorisation de tournage d'une série humoristique (sitcom) – production ou coproduction
- Autorisation de louer une salle, une galerie d'exposition ou un espace du Ministère de la Culture pour un événement culturel
- Autorisation d'exercer l'activité de production cinématographique
- Obtenir le certificat d'authentification ou la clé électronique pour déclarer les nuitées (Invest)
- Admission d'une association au programme national de colonies de vacances
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (documentaires, reportages, production ou coproduction)
- Obtenir l'agrément pour une association sportive
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.