Obtenir le certificat d'inscription d'un contrat de distribution de film au registre public

Cette démarche permet d'obtenir un certificat attestant l'inscription du contrat ou de l'accord de distribution d'un film, marocain ou étranger, au registre public tenu par le Centre cinématographique marocain.

🏛️ Administration
Centre cinématographique marocain
💰 CoûtLong métrage marocain destiné à la projection commerciale : 100 DH hors taxes. Long métrage étranger destiné à la projection commerciale : 500 DH hors taxes. Court métrage marocain ou étranger destiné à la projection commerciale : 100 DH hors taxes. Long métrage, court métrage ou variétés étrangers destinés à la distribution : 100 DH hors taxes. Long métrage, court métrage ou variétés marocains destinés à la distribution : 50 DH hors taxes.
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain
  • Contrat de distribution
  • Autorisation de tournage
  • Fiche technique ou synopsis du film
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire un contrat de distribution de film au registre public ?

Il faut une demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain, le contrat de distribution, l'autorisation de tournage, la fiche technique ou le synopsis du film et un justificatif de paiement.

Où déposer la demande de certificat d'inscription d'un contrat de distribution de film ?

La démarche se fait auprès du Centre cinématographique marocain, qui tient le registre public où sont inscrits les contrats et accords de distribution.

Combien coûte l'inscription d'un long métrage marocain au registre public ?

Pour un long métrage marocain destiné à la projection commerciale, le tarif est de 100 DH hors taxes. Pour un long métrage étranger destiné à la projection commerciale, il est de 500 DH hors taxes.

Les frais sont-ils différents pour un court métrage ou un film destiné à la distribution ?

Un court métrage marocain ou étranger destiné à la projection commerciale coûte 100 DH hors taxes. Pour la distribution, les films étrangers (long métrage, court métrage ou variétés) coûtent 100 DH hors taxes et les films marocains 50 DH hors taxes.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle loi encadre l'inscription des contrats de distribution de films ?

Il s'agit de la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001, telle qu'amendée et complétée.

Autres démarches : Culture, sports et loisirs

Toutes les démarches : Culture, sports et loisirs →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.