Obtenir l'attestation professionnelle auprès de la chambre de commerce
Cette procédure permet aux entreprises individuelles, aux sociétés et aux auto-entrepreneurs d'obtenir une attestation professionnelle auprès de la chambre régionale de commerce, d'industrie et de services. Elle est gratuite et délivrée en un jour.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’obtention de l’attestation professionnelle
- Attestation d’inscription à la taxe commerciale de l’année en cours (entreprise individuelle et personne morale)
- Copie du registre du commerce de l’année en cours - modèle 7 (personne morale)
- Copie des statuts (personne morale)
- Copie de la CIN du propriétaire (entreprise individuelle) ou du gérant ou de l’associé (personne morale)
- Copie du dernier procès-verbal (personne morale)
- Photographie d’identité du propriétaire (entreprise individuelle) ou du gérant ou de l’associé (personne morale)
- Attestation d’inscription au registre national (auto-entrepreneur)
- Copie de la carte d’auto-entrepreneur (auto-entrepreneur)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services
Questions fréquentes
Faut-il payer pour obtenir une attestation professionnelle ?
Non, la démarche est gratuite. Elle se fait auprès de la chambre régionale de commerce, d'industrie et de services.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation professionnelle ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Qui peut demander une attestation professionnelle ?
Elle s'adresse aux entreprises individuelles, aux sociétés (personnes morales) et aux auto-entrepreneurs.
Quels documents faut-il fournir pour une société ?
Pour une personne morale, il faut la demande d'attestation, l'attestation d'inscription à la taxe commerciale de l'année en cours, la copie du registre du commerce (modèle 7) et celle des statuts. Il faut aussi la copie de la CIN du gérant ou de l'associé, la copie du dernier procès-verbal et une photographie d'identité du gérant ou de l'associé.
Que doit apporter un auto-entrepreneur pour l'attestation professionnelle ?
Un auto-entrepreneur doit fournir la demande d'attestation, l'attestation d'inscription au registre national et la copie de sa carte d'auto-entrepreneur.
Peut-on demander l'attestation professionnelle en ligne ?
Non, d'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, via les Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande d'indemnités journalières en cas de prolongation d'un arrêt de travail (maladie ou accident)
- Extension de l'autorisation de moniteur d'auto-école à de nouvelles catégories de permis
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un assuré CNSS
- Modifier les informations de l'employeur de travailleurs domestiques à la CNSS
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.