Demande d'indemnités journalières en cas de prolongation d'un arrêt de travail (maladie ou accident)
Permet à un assuré dont l'arrêt de travail est prolongé après une maladie ou un accident non professionnel d'être indemnisé par la CNSS. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Avis d'interruption de travail et demande d'indemnités journalières (formulaire 312-1-16)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou, pour les étrangers, de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si les coordonnées bancaires n'ont pas déjà été communiquées à la CNSS)
- Pli confidentiel du médecin traitant (facultatif)
✅ Conditions et modalités
- Maladie ou accident non soumis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Prolongation d'un arrêt de travail
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-72-541 du 23 Kaada 1392 (30 décembre 1972) concernant les indemnités versées par la Caisse nationale de sécurité sociale, tel que modifié
Questions fréquentes
Qui peut demander des indemnités journalières quand son arrêt de travail est prolongé ?
La demande concerne un assuré dont l'arrêt de travail est prolongé à la suite d'une maladie ou d'un accident non soumis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle est traitée par la CNSS.
Que faut-il apporter pour une demande d'indemnités en cas de prolongation d'arrêt maladie ?
Il faut l'avis d'interruption de travail et demande d'indemnités journalières (formulaire 312-1-16) et une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers). Une attestation bancaire personnelle ou un spécimen de chèque est demandé si la CNSS n'a pas déjà vos coordonnées bancaires. Le pli confidentiel du médecin traitant est facultatif.
Où déposer ma demande d'indemnités journalières après une prolongation d'arrêt ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour déposer cette demande à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la CNSS.
Quel est le délai pour cette démarche ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Sur quels textes de loi repose cette indemnisation ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale et sur le décret n° 2-72-541 du 30 décembre 1972 concernant les indemnités versées par la CNSS, tels que modifiés.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir la pension de vieillesse pour les travailleurs des mines
- Obtenir l'attestation de liquidation du capital RECORE
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.