Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire

Cette démarche permet de retirer auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances une attestation indiquant que le versement de la pension d'un parlementaire a cessé. Le service est gratuit et délivré immédiatement.

🏛️ Administration
Caisse nationale de retraites et d'assurances
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Copie de la CIN ou document en tenant lieu
  • Procuration (si l'attestation est retirée par un représentant de l'intéressé)

⚖️ Références légales

Loi n° 35.04 établissant les pensions de la Chambre des représentants ; Dahir n° 1-99-198 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 53-99 relative à l'application aux membres de la Chambre des conseillers des dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions au profit des membres de

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire ?

Elle atteste que le versement de la pension d'un parlementaire a cessé. Elle se retire auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Où retirer l'attestation d'arrêt de pension d'un parlementaire ?

Il faut s'adresser à la Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande et une copie de la CIN ou d'un document en tenant lieu. Si l'attestation est retirée par un représentant de l'intéressé, une procuration est aussi nécessaire.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'arrêt de pension ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement (0 jour).

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelqu'un d'autre peut-il retirer l'attestation à ma place ?

Oui, un représentant peut la retirer, à condition de présenter une procuration en plus de la demande et de la copie de la CIN ou du document en tenant lieu.

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.