Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique après le décès de l'employeur ou du travailleur

Démarche auprès de la CNSS pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur ou d'une travailleuse domestique lorsque l'une des deux parties est décédée. Elle est gratuite et nécessite le certificat de décès et une copie du contrat.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat de décès de l'une des parties contractantes
  • Copie du contrat de travail domestique

⚖️ Références légales

Décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques ; Dahir n° 121.16.1 publié le 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016) mettant en œuvre la loi n° 19.12 établissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques féminins et masculins.

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour mettre fin au contrat d'une employée de maison après un décès ?

Il faut présenter le certificat de décès de l'une des parties contractantes ainsi qu'une copie du contrat de travail domestique.

Faut-il payer pour résilier le contrat d'un travailleur domestique décédé ?

Non, la démarche est gratuite.

Où s'adresser pour résilier un contrat de travail domestique quand l'employeur est décédé ?

La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Combien de temps faut-il pour résilier un contrat de travail domestique après un décès ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on résilier en ligne le contrat d'un travailleur domestique décédé ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose la résiliation du contrat d'un travailleur domestique en cas de décès ?

Elle s'appuie sur le décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) relatif à la sécurité sociale des travailleurs domestiques, et sur le dahir n° 121.16.1 du 10 août 2016 mettant en œuvre la loi n° 19.12.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.