Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat ou un mandataire de l'assuré

Un avocat ou une personne mandatée par l'assuré peut demander à la CNSS une attestation indiquant le nombre de jours déclarés. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Procuration donnant le droit de représentation auprès de la CNSS

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Qui peut demander une attestation du nombre de jours déclarés à la CNSS à la place de l'assuré ?

Un avocat ou une personne mandatée par l'assuré peut faire cette demande auprès de la CNSS. Elle doit présenter une procuration donnant le droit de représentation auprès de la CNSS.

Où déposer la demande d'attestation du nombre de jours déclarés ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette attestation en tant que mandataire ?

Il faut la demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation), et la procuration donnant le droit de représentation auprès de la CNSS.

Faut-il payer pour une attestation du nombre de jours déclarés ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de jours déclarés ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander cette attestation de la CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.