Obtenir l'allocation de décès en tant que père ou mère d'un assuré décédé (avec expertise)

Démarche permettant au père ou à la mère d'un assuré décédé de la CNSS de bénéficier de l'allocation de décès. Le traitement du dossier nécessite une expertise, ce qui prolonge le délai légal.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois et demi (105 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de prestations à la suite du décès de l'assuré(e) (01-1-317)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Certificat de décès de l'assuré(e)
  • Copie de l'acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès de l'assuré(e) salarié(e) ou certificat de décès délivré par les services compétents
  • Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie Royale et formulaire de subrogation dans les droits des ayants droit (07-3-317) (décès résultant d'un accident de la voie publique)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou de la demandeuse ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Engagement de restituer les sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (formulaire 310-1-22)
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non fourni auparavant à la CNSS)
  • Déclaration sur l'honneur de célibat de l'assuré(e) décédé(e), ou certificat de décès du conjoint ou de la conjointe, ou copie de l'acte de divorce de l'assuré(e) décédé(e)
  • Déclaration sur l'honneur de prise en charge familiale (310-1-49)
  • Acte d'hérédité
  • Procuration des ayants droit (310-1-43)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.72.541 du 23 dou al qi'da 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de délivrance pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour l'allocation de décès d'un enfant assuré à la CNSS ?

Il faut notamment la demande de prestations (01-1-317), le certificat de décès de l'assuré(e), les copies des cartes d'identité du défunt et du demandeur, l'acte de mariage, l'acte d'hérédité et la déclaration sur l'honneur de prise en charge familiale (310-1-49). D'autres pièces s'ajoutent selon la situation, comme le certificat médical sur la cause du décès ou la procuration des ayants droit (310-1-43).

Faut-il payer pour déposer une demande d'allocation de décès à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'allocation de décès quand une expertise est nécessaire ?

Le délai est de 3 mois et demi, soit 105 jours. Il est plus long que d'habitude parce que le dossier nécessite une expertise.

Où déposer la demande d'allocation de décès pour un assuré décédé ?

La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on demander cette allocation de décès en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne.

Que faut-il ajouter si le décès résulte d'un accident de la route ?

Il faut joindre la copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie Royale, ainsi que le formulaire de subrogation dans les droits des ayants droit (07-3-317).

Sur quels textes repose l'allocation de décès versée par la CNSS ?

Elle repose sur le décret n° 2.72.541 du 30 décembre 1972 relatif aux prestations de la CNSS. Le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 prévoit la prorogation du délai légal lorsqu'une expertise technique est nécessaire.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.