Couverture médicale des proches d'un assuré (actif ou retraité) vivant au Maroc, selon la convention maroco-belge

Cette démarche permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré qui résident au Maroc, dans le cadre de la convention maroco-belge. Elle se fait auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° BM109
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
  • Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
  • Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire couvrir sa famille au Maroc selon la convention maroco-belge ?

Il faut le formulaire n° BM109, une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation, s'ajoutent les actes de naissance des enfants, certificats de scolarité ou médicaux et la déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité du conjoint.

Où déposer la demande de couverture médicale pour les proches d'un assuré résidant au Maroc ?

La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels justificatifs faut-il pour les enfants ?

Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.