Couverture médicale des proches d'un assuré (actif ou retraité) vivant au Maroc, selon la convention maroco-belge
Cette démarche permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré qui résident au Maroc, dans le cadre de la convention maroco-belge. Elle se fait auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° BM109
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire couvrir sa famille au Maroc selon la convention maroco-belge ?
Il faut le formulaire n° BM109, une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation, s'ajoutent les actes de naissance des enfants, certificats de scolarité ou médicaux et la déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité du conjoint.
Où déposer la demande de couverture médicale pour les proches d'un assuré résidant au Maroc ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels justificatifs faut-il pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Portugal)
- Couverture médicale en séjour temporaire au Maroc pour les travailleurs résidant au Portugal (convention maroco-portugaise)
- Remboursement des frais de soins médicaux soumis à accord préalable de la CNSS (expertise)
- Adhésion à la Mutuelle des Forces Armées Royales et accès à ses prestations
- Obtenir un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.