Obtenir l'agrément d'une société de production cinématographique

Cette procédure permet à une société d'obtenir l'agrément du Centre Cinématographique Marocain pour exercer des activités de production. Le dossier est déposé auprès du CCM.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût2500 dirhams hors taxes
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale attestant un capital d'au moins 500 000 DH (société anonyme) ou 300 000 DH (SARL)
  • Attestation bancaire certifiant que le capital est entièrement libéré
  • Copie sur support de cinéma numérique (DCP) d'un long métrage ou de trois courts métrages
  • Liste des équipes techniques et artistiques
  • Copie des contrats des acteurs et techniciens ayant participé aux œuvres du dossier
  • Budget réel de production de chaque film, détaillé, avec pièces justificatives
  • Justificatifs de paiement des prestations de postproduction réalisées au laboratoire du CCM
  • Visa culturel ou commercial
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour une société de production cinématographique ?

Le dossier est déposé auprès du Centre Cinématographique Marocain (CCM), qui délivre l'agrément. La demande est adressée au Directeur du CCM.

Quel capital minimum faut-il pour obtenir l'agrément de production ?

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit attester un capital d'au moins 500 000 DH pour une société anonyme ou 300 000 DH pour une SARL. Une attestation bancaire doit aussi certifier que ce capital est entièrement libéré.

Que faut-il apporter pour constituer le dossier d'agrément ?

Il faut notamment la demande au Directeur du CCM, le procès-verbal de l'assemblée générale, l'attestation bancaire, une copie DCP d'un long métrage ou de trois courts métrages, la liste des équipes techniques et artistiques, et les contrats des acteurs et techniciens. Il faut aussi le budget réel détaillé de chaque film, les justificatifs de paiement des prestations de postproduction au laboratoire du CCM, le visa culturel ou commercial et un justificatif de paiement.

Combien coûte l'agrément d'une société de production ?

Le tarif est de 2500 dirhams hors taxes.

Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément du CCM en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du Centre Cinématographique Marocain.

Quels textes de loi encadrent l'agrément des sociétés de production cinématographique ?

La démarche repose sur la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001), telle qu'amendée et complétée. Elle repose aussi sur la loi n° 70.17 réorganisant le CCM (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.