Accord préalable de la CNOPS pour des soins dentaires en cabinet privé
Démarche permettant à l'assuré de savoir, avant les soins et le paiement, s'ils seront remboursés par la CNOPS. Elle concerne certains actes dentaires : grands bridges, renouvellement de prothèses fixes, certaines prothèses amovibles et premier semestre d'orthodontie.
📎 Pièces à fournir
- Documents administratifs et médicaux (annexe 5 : documents requis)
- Formulaire de demande d'accord préalable ou feuille de soins dentaires
✅ Conditions et modalités
- L'assuré ou ses ayants droit doivent avoir droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base
- Une demande comprenant les documents médicaux et administratifs doit être déposée
- Les soins doivent être médicalement justifiés
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00, code de la couverture médicale de base) ; Dahir n° 1-15-105 du 4 août 2015 (loi n° 116-12 relative à l'AMO de base pour les étudiants) ; Décret n° 2-05-733 ; Arrêté du ministre n° 06-1962 (convention nationale avec les médecins dentistes) ; Arrêté du ministre de la santé n° 177-06 du 27 janvier 2006 (nomenclature générale des actes professionnels) ; Arrêté du ministre de la santé n° 3127-15 ; Circulaire n° 11/2021 de la Caisse
Questions fréquentes
À quoi sert l'accord préalable de la CNOPS pour des soins dentaires ?
Il permet à l'assuré de savoir, avant les soins et avant de payer, si les soins seront remboursés par la CNOPS. Il concerne certains actes : grands bridges, renouvellement de prothèses fixes, certaines prothèses amovibles et premier semestre d'orthodontie.
Que faut-il apporter pour demander un accord préalable dentaire ?
Il faut fournir les documents administratifs et médicaux listés en annexe 5, ainsi que le formulaire de demande d'accord préalable ou la feuille de soins dentaires.
Faut-il payer pour obtenir l'accord préalable de la CNOPS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de la CNOPS ?
Le délai indiqué est de 4 jours.
Où déposer une demande d'accord préalable pour des soins dentaires ?
La demande se dépose auprès des délégations régionales de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS). Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Qui peut bénéficier d'un accord préalable pour des soins chez un dentiste privé ?
L'assuré ou ses ayants droit doivent avoir droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base. Les soins doivent être médicalement justifiés et une demande avec les documents médicaux et administratifs doit être déposée.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-tunisienne
- Obtenir l'attestation de paiement des allocations du Fonds de solidarité familiale
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation de couverture médicale (Mutuelle des Forces armées royales)
- Obtenir l'identifiant national pour un centre hospitalier de soins
- Couverture médicale des proches d'un assuré (actif ou retraité) vivant au Maroc, selon la convention maroco-belge
- Obtenir l'identifiant national de référence pour les opticiens du secteur privé
- Obtenir un duplicata de facture auprès d'un centre hospitalier universitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.