Déclaration d'importation de médicaments reçus sous forme de dons
Les médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux venant de l'étranger sous forme de dons doivent être déclarés à l'administration par le destinataire, 30 jours francs avant leur envoi. Cette obligation ne s'applique pas en cas de catastrophes frappant le pays.
📎 Pièces à fournir
- Demande de déclaration d'importation de médicaments sous forme de dons
- Liste des médicaments concernés (numéro de lot, date de péremption, dosage et dénomination commune internationale sur le conditionnement ; délai de péremption d'au moins un an)
- Attestation indiquant le nom et l'adresse du donateur, l'identité du bénéficiaire, ainsi que le nom et l'adresse du pharmacien chargé de superviser l'opération
- Document garantissant une fabrication selon des normes et bonnes pratiques de fabrication équivalentes à celles en vigueur au Maroc
- Certificat de commercialisation des médicaments dans le pays d'origine
✅ Conditions et modalités
- Déclaration déposée par le destinataire du don 30 jours francs avant l'envoi
- Exception : cas de catastrophes frappant le pays
⚖️ Références légales
Loi n° 17.04 portant création du code pharmaceutique et de la pharmacie
Questions fréquentes
Qui doit déclarer l'arrivée de médicaments reçus en don de l'étranger ?
La déclaration doit être déposée par le destinataire du don auprès de l'administration. Elle concerne les médicaments et les produits pharmaceutiques non médicamenteux venant de l'étranger sous forme de dons.
Combien de temps à l'avance faut-il déclarer un don de médicaments ?
La déclaration doit être faite 30 jours francs avant l'envoi des médicaments. Le délai indiqué pour cette démarche est de 30 jours.
Y a-t-il des cas où la déclaration n'est pas obligatoire ?
Oui, l'obligation ne s'applique pas en cas de catastrophes frappant le pays.
Que faut-il fournir pour déclarer l'importation de médicaments donnés ?
Il faut une demande de déclaration, la liste des médicaments concernés, et une attestation indiquant le donateur, le bénéficiaire et le pharmacien chargé de superviser l'opération. Il faut aussi un document garantissant des normes de fabrication équivalentes à celles du Maroc, et le certificat de commercialisation des médicaments dans le pays d'origine.
Quelles informations doivent figurer sur les médicaments donnés ?
Le conditionnement doit indiquer le numéro de lot, la date de péremption, le dosage et la dénomination commune internationale. Le délai de péremption doit être d'au moins un an.
Faut-il payer pour cette déclaration, et où la déposer ?
Cette démarche est gratuite. Elle s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, et aucun service en ligne n'est indiqué.
Sur quelle loi repose cette obligation de déclaration ?
Elle repose sur la loi n° 17.04 portant création du code pharmaceutique et de la pharmacie.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Demande d'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ou de longue durée (CNOPS)
- Autorisation spéciale d'usage temporaire de médicaments pour maladies graves ou rares sans traitement au Maroc
- Prolonger la couverture d'assurance maladie obligatoire de base auprès de la CNOPS
- Remboursement des frais médicaux et des appareils de prothèse après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir une copie de son dossier médical
- Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins spécialistes (secteurs public et privé)
- Modifier son numéro de compte bancaire ou son adresse auprès de la CNOPS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.