Pension de survivant et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Luxembourg)
Démarche permettant d'obtenir une pension de survivant et une allocation de décès au profit des enfants, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Luxembourg. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° L/M 17
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fournie à la CNSS)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du conjoint décédé ou, pour les étrangers, du titre de séjour
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux époux s'ils n'ont pas de carte nationale d'identité
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur attestant l'existence d'une épouse unique, la polygamie ou l'absence de divorce
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Certificat médical en cas de demande d'allocation d'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivant au titre de la convention Maroc-Luxembourg ?
La demande se fait auprès des directions régionales et des agences de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour obtenir une pension de survivant et l'allocation de décès pour les enfants ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la pension de survivant ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour demander la pension de survivant et l'allocation de décès ?
Il faut notamment le formulaire n° L/M 17, le certificat de décès, l'acte de mariage traduit en français, la copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces d'identité et d'état civil sont aussi demandées.
Peut-on faire la demande de pension de survivant en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Quel document faut-il pour prouver qu'il n'y a qu'une seule épouse ?
Il faut fournir un acte d'hérédité ou une déclaration sur l'honneur attestant l'existence d'une épouse unique, la polygamie ou l'absence de divorce.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivant ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Demande d'aide financière de secours en cas de situation sociale difficile
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-française)
- Aide financière pour une partie des frais d'inhumation d'un ancien résistant
- Demande de transfert d'un détenu vers un établissement plus proche de sa famille
- Prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins médicaux à l'étranger (avec expertise)
- Couverture médicale lors d'un séjour temporaire au Maroc pour les travailleurs résidant au Luxembourg et leurs ayants droit
- Couverture médicale d'un travailleur détaché entre le Maroc et le Luxembourg
- Remboursement des soins dentaires sans accord préalable (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.