Prise en charge directe des médicaments en tiers payant en pharmacie (CNOPS)

Permet à l'assuré CNOPS atteint d'une affection de longue durée ou coûteuse de ne pas avancer le coût de ses médicaments en pharmacie. La caisse paie directement la pharmacie selon le prix de référence et les taux de remboursement en vigueur.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPSDélégations régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours en plus du délai de 7 jours pour l'expertise dans le cas de dossiers complexes (9 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de prise en charge directe
  • Confirmation par l'assuré de son accord sur la demande par les moyens électroniques en vigueur
  • Examens cliniques et paracliniques
  • Ordonnance médicale

✅ Conditions et modalités

  • L'assuré et ses ayants droit doivent être éligibles aux prestations garanties par le régime d'assurance maladie obligatoire de base.
  • L'assuré ou ses ayants droit doivent être atteints d'une affection de longue durée ou d'une affection coûteuse.
  • Les médicaments doivent figurer dans la convention conclue entre la caisse et les pharmaciens.
  • La maladie chronique doit correspondre aux médicaments prescrits et figurer dans l'arrêté ministériel.
  • La pharmacie doit adhérer au système du tiers payant.
  • La pharmacie doit disposer de l'identifiant national des professionnels de santé (INPE).
  • L'assuré doit déposer une demande de prise en charge.

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base; Dahir n° 1.15.105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 116.12; Décret n° 2.05.733 portant application de la loi n° 65.00; Convention nationale entre les organismes gestionnaires de l'AMO et les pharmaciens; Arrêté n° 177.06 du 27 janvier 2006; Arrêté n° 1796.03 du 21 juillet 2005; Arrêté n° 08-2315 du 25 décembre 2008; Arrêté n° 2517.05 du 5 septembre 2005

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du tiers payant pour ses médicaments avec la CNOPS ?

L'assuré CNOPS ou ses ayants droit doivent être éligibles à l'assurance maladie obligatoire de base et atteints d'une affection de longue durée ou d'une affection coûteuse. La maladie chronique doit correspondre aux médicaments prescrits et figurer dans l'arrêté ministériel.

Que faut-il fournir pour demander la prise en charge directe de mes médicaments ?

Il faut le formulaire de demande de prise en charge directe, la confirmation de l'accord de l'assuré par les moyens électroniques en vigueur, les examens cliniques et paracliniques et l'ordonnance médicale.

Faut-il payer pour faire cette demande de prise en charge ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la prise en charge ?

Pour les dossiers complexes, comptez deux jours en plus des 7 jours d'expertise, soit 9 jours au total.

Où déposer ma demande de tiers payant en pharmacie ?

La demande se dépose auprès des délégations régionales de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Toutes les pharmacies et tous les médicaments sont-ils concernés par le tiers payant CNOPS ?

Non. La pharmacie doit adhérer au système du tiers payant et disposer de l'identifiant national des professionnels de santé (INPE). Les médicaments doivent figurer dans la convention entre la caisse et les pharmaciens.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.