Immatriculation à la CNSS des professionnels et travailleurs indépendants non salariés
Démarche permettant aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée de s'immatriculer à la CNSS. Elle donne accès aux prestations offertes par la Caisse.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'immatriculation (formulaire 328-1-01)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation)
- Attestation d'inscription auprès de l'organisme de liaison de la catégorie ou sous-catégorie professionnelle, valable au moins 3 mois (le cas échéant)
- Autorisation de prélèvement bancaire automatique des cotisations de sécurité sociale (03-1-329)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) portant promulgation de la loi n° 99.15 instituant un régime de pensions au profit des catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée ; Dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017) portant promulgation de la loi n° 98.15 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base au profit des catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée
Questions fréquentes
Qui peut s'immatriculer à la CNSS en tant qu'indépendant ?
La démarche s'adresse aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées qui exercent une activité privée. Elle donne accès aux prestations offertes par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Quels documents faut-il apporter pour s'immatriculer à la CNSS comme travailleur indépendant ?
Il faut la demande d'immatriculation (formulaire 328-1-01), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, et l'autorisation de prélèvement bancaire automatique des cotisations (03-1-329). Le cas échéant, il faut aussi une attestation d'inscription auprès de l'organisme de liaison de la catégorie professionnelle, valable au moins 3 mois.
Faut-il payer pour s'immatriculer à la CNSS quand on est indépendant ?
Non, la démarche d'immatriculation est gratuite.
Combien de temps prend l'immatriculation d'un travailleur indépendant à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'immatriculation à la CNSS pour un non-salarié ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dans ses directions régionales et ses agences.
Peut-on s'immatriculer en ligne à la CNSS comme professionnel indépendant ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'immatriculation des indépendants à la CNSS ?
Elle s'appuie sur la loi n° 99.15 relative au régime de pensions (dahir n° 1-17-109 du 5 décembre 2017) et sur la loi n° 98.15 relative à l'assurance maladie obligatoire de base (dahir n° 1-17-15 du 23 juin 2017), pour ces catégories de professionnels.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat mandaté par l'affilié
- Obtenir un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation pour un litige entre armateur et marin
- Obtenir le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CSR) STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique en cas d'abandon de poste
- Attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
- Obtenir le certificat de formation avancée pour les marins des navires-citernes pour produits chimiques (STCW)
- Demander une pension de survie et une allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-belge)
- Obtenir une attestation de perception de pension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.