Obtenir un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation pour un litige entre armateur et marin

Cette procédure sert à régler à l'amiable un litige entre le propriétaire ou l'armateur d'un navire et un marin. Si la conciliation échoue, un procès-verbal de non-conciliation est établi pour permettre de saisir la justice.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection de la marine marchande
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite de l'une des parties (le marin ou le propriétaire du navire)
  • Copie de la CIN
  • Rapport du capitaine du navire sur le litige
  • Tout document en rapport avec l'objet du litige

⚖️ Références légales

Droit commercial (31 mars 1919) ; Arrêté du ministre en cours d'élaboration

Questions fréquentes

À quoi sert un procès-verbal de non-conciliation entre un armateur et un marin ?

Si la tentative de règlement à l'amiable du litige entre l'armateur (ou propriétaire du navire) et le marin échoue, un procès-verbal de non-conciliation est établi. Il permet ensuite de saisir la justice.

Que faut-il apporter pour demander une conciliation avec un armateur ou un marin ?

Il faut une demande écrite de l'une des parties (le marin ou le propriétaire du navire), une copie de la CIN, le rapport du capitaine du navire sur le litige et tout document en rapport avec l'objet du litige.

Où s'adresser pour une conciliation entre un marin et le propriétaire d'un navire ?

La démarche relève de la Direction de la marine marchande, au sein du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Faut-il payer pour obtenir ce procès-verbal de conciliation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir un procès-verbal de conciliation maritime ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de conciliation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose la conciliation entre armateur et marin ?

Elle s'appuie sur le Droit commercial (31 mars 1919), ainsi que sur un arrêté du ministre qui est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.