Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat mandaté par l'affilié
Un avocat mandaté par l'affilié peut demander à la CNSS une attestation indiquant le nombre de jours déclarés. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte d'immatriculation de l'assuré
- Demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34) portant la signature et le cachet de l'avocat
⚖️ Références légales
Note interne relative à la définition des attestations délivrées par la Caisse nationale de sécurité sociale
Questions fréquentes
Un avocat peut-il demander à la CNSS une attestation des jours déclarés pour son client ?
Oui, un avocat mandaté par l'affilié peut demander à la CNSS une attestation indiquant le nombre de jours déclarés.
Où déposer la demande d'attestation de jours déclarés ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut la copie de la carte d'immatriculation de l'assuré et la demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34), signée et cachetée par l'avocat.
Faut-il payer pour une attestation du nombre de jours déclarés ?
Non, cette attestation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Autres démarches : Travail et fonction
- Certificat d'aptitude pour la conduite des embarcations, radeaux de sauvetage et canots de secours (hors canots rapides) – STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique après le décès de l'employeur ou du travailleur
- Obtenir le certificat STCW de matelot de quart à la machine (MFM)
- Obtenir ou renouveler la carte de journaliste professionnel accrédité (correspondant de média étranger)
- Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de compétence en techniques avancées de lutte contre l'incendie (STCW)
- Obtenir l'attestation annuelle de revenu (retenue d'impôt à la source)
- Obtention d'une licence ou d'un certificat pour commander ou être officier à bord d'un navire de pêche
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.