Enregistrement à l'état civil du décès d'un Marocain survenu à l'étranger, sur jugement du tribunal
Cette procédure permet d'inscrire à l'état civil le décès d'un Marocain mort hors du Maroc, une fois que le tribunal compétent a examiné la demande d'enregistrement. À défaut, c'est le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur qui statue.
📎 Pièces à fournir
- Jugement déclaratif de décès
- Livret de famille mis à jour, ou copie de celui-ci, ou copie de l'acte de naissance du défunt
- Copie de l'acte de naissance de l'épouse
- Copie de l'acte de mariage, de l'acte de reconnaissance du mariage, du jugement établissant le mariage ou de l'acte de reconnaissance mutuelle
⚖️ Références légales
Décret d'application de la loi sur l'état civil
Questions fréquentes
Où faire enregistrer à l'état civil le décès d'un Marocain mort à l'étranger ?
Il faut s'adresser à la commune, au bureau de l'état civil dont relève le dernier domicile du défunt. À défaut, c'est le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur qui statue.
Quels documents faut-il apporter pour déclarer un décès survenu à l'étranger ?
Il faut le jugement déclaratif de décès, le livret de famille mis à jour (ou sa copie, ou une copie de l'acte de naissance du défunt) et une copie de l'acte de naissance de l'épouse. Il faut aussi une copie de l'acte de mariage, de l'acte de reconnaissance du mariage, du jugement établissant le mariage ou de l'acte de reconnaissance mutuelle.
Faut-il payer pour enregistrer un décès à l'état civil ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour enregistrer le décès ?
L'enregistrement se fait immédiatement, en 1 jour.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte repose l'enregistrement d'un décès survenu hors du Maroc ?
La base légale est le décret d'application de la loi sur l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Annulation d'un acte de décès d'un militaire déclaré mort en martyr alors qu'il est en vie
- Déclaration de naissance d'un enfant dont le père n'est pas connu
- Changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
- Obtenir le livret de famille
- Rectification directe des actes de décès des militaires morts pour la défense du Royaume en cas d'erreur
- Autorisation de rapatriement du corps d'un Marocain décédé à l'étranger pour inhumation au Maroc
- Autorisation d'entrée au Maroc de la dépouille d'un étranger pour inhumation
- Déclaration d'un décès survenu dans des circonstances anormales ou suspectes
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.