Autorisation de transférer un corps d'une commune à une autre dans la même préfecture ou province

Autorisation délivrée par la commune pour transporter le corps d'une personne décédée du lieu du décès vers son lieu d'inhumation définitive, situé dans la même préfecture ou province.

🏛️ Administration
Communebureau communal d'hygiène ou services communaux délégataires en son absence
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiCe jour-là (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de transfert du corps
  • Certificat de constatation du décès
  • Certificat de non-contagion
  • Document de remise du corps
  • Document justifiant l'identité du déclarant
  • Pièce d'identité du défunt ou de la défunte, ou à défaut attestation de son identité
  • Pour un ressortissant étranger : document justifiant l'identité du représentant légal et autorisation des services consulaires du pays du défunt ou du procureur du Roi
  • Autorisation d'inhumation délivrée par le ministère public en cas d'obstacle médico-légal (décès non naturels)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.99.665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 99.37 relative à l'état civil; Décret n° 2.80.522 du 8 safar 1401 (16 décembre 1980) modifiant l'article 3 du dahir n° 986.68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif au régime de l'inhumation, de l'exhumation et du transfert des corps; Dahir n° 1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113.14 relative aux communes; Décret n° 2.22.218 du 30 Shawwal 1443 (31 mai 2022) relatif à l'inspection des décès, à l'enterrement, à l'enlèvement et à l'exhumation des corps; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 14 dhou al-hijja 1444 (3 juillet 2023) portant application de l'article 5 du décret n° 2.22.141 (loi n° 55.19)

Questions fréquentes

Où demander l'autorisation pour transférer un défunt vers un autre cimetière de la même province ?

La demande se fait auprès de la commune, via le bureau communal d'hygiène ou, en son absence, les services communaux délégataires.

Que faut-il apporter pour obtenir un transfert de corps ?

Il faut une demande de transfert, le certificat de constatation du décès, le certificat de non-contagion, le document de remise du corps, la pièce d'identité du déclarant et celle du défunt (ou à défaut une attestation de son identité).

Faut-il payer pour une autorisation de transfert de corps ?

Non, cette autorisation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transférer un corps ?

L'autorisation est délivrée le jour même (1 jour).

Quels documents supplémentaires faut-il si le défunt est étranger ?

Il faut un document justifiant l'identité du représentant légal et l'autorisation des services consulaires du pays du défunt ou du procureur du Roi.

Que faire en cas de décès non naturel ?

En cas d'obstacle médico-légal, il faut en plus une autorisation d'inhumation délivrée par le ministère public.

Peut-on demander un transfert de corps en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Famille et état civil

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.