Déclaration d'un décès à l'état civil marocain pour les Marocains résidant à l'étranger
Les Marocains résidant à l'étranger peuvent faire inscrire un décès dans le registre de l'état civil ou dans le livret de famille auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc. La démarche est gratuite et le traitement est immédiat.
📎 Pièces à fournir
- Copie intégrale du certificat de décès délivré par l’autorité compétente du pays où le décès est survenu
- Passeport du défunt
- Carte d’identité nationale du défunt
- Copie de l’acte de naissance du défunt
- Acte de mariage, s’il existe
- Carte d’identité nationale ou copie de l’acte de naissance du veuf ou de la veuve
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 99.37 sur l'état civil ; Dahir n° 421.66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls en fonction à l'étranger ; Décret n° 2.66.646 du 21 dou al qi`da 1389 (29 janvier 1970) ; Décret n° 2.99.665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37.99 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Où déclarer le décès d'un proche quand on vit à l'étranger ?
La déclaration se fait auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc, qui dépendent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger. Le décès est inscrit dans le registre de l'état civil ou dans le livret de famille.
Quels documents faut-il apporter pour déclarer un décès au consulat ?
Il faut la copie intégrale du certificat de décès délivré par l'autorité du pays du décès, le passeport, la carte d'identité nationale et la copie de l'acte de naissance du défunt. S'ajoutent l'acte de mariage s'il existe, ainsi que la carte d'identité nationale ou la copie de l'acte de naissance du veuf ou de la veuve.
Faut-il payer pour faire inscrire un décès à l'état civil marocain ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que le décès soit enregistré ?
Le traitement est immédiat (0 jour).
Peut-on déclarer un décès à l'état civil marocain en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Il faut s'adresser à un consulat ou à une ambassade du Maroc.
Sur quels textes de loi repose la déclaration de décès des Marocains de l'étranger ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002 portant application de la loi n° 99.37 sur l'état civil. Elle s'appuie aussi sur le Dahir n° 421.66 du 20 octobre 1969 relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir le livret de famille pour un Marocain né à l'étranger
- Obtenir un duplicata du certificat médical de décès (centres hospitaliers universitaires)
- Obtenir un acte additif à l'acte de mariage civil (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un hôpital provincial ou régional
- Rectification d'une erreur matérielle dans un acte d'état civil en arabe après autorisation du procureur du Roi
- Annulation d'un acte de décès d'un militaire déclaré mort en martyr alors qu'il est en vie
- Déclaration de naissance d'un enfant dont le père n'est pas connu
- Changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.