Enregistrement d'un décès survenu dans un hôpital ou un autre établissement (santé, pénitentiaire, rééducation, etc.)
Démarche permettant d'enregistrer à l'état civil un décès survenu dans un établissement de santé civil ou militaire, un établissement pénitentiaire, un centre de rééducation ou tout autre établissement. La déclaration est faite par le responsable de l'établissement auprès de la commune du lieu du décès.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration du directeur, de l'administrateur ou de leur représentant chargé des affaires de l'établissement
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Qui doit déclarer un décès survenu à l'hôpital ou en prison ?
La déclaration est faite par le directeur ou l'administrateur de l'établissement, ou par leur représentant chargé des affaires de l'établissement. Elle est déposée auprès de la commune du lieu du décès.
Où enregistrer un décès survenu dans un établissement de santé ?
Il faut s'adresser à la commune dont relève le lieu du décès. Cela vaut pour les établissements de santé civils ou militaires, les établissements pénitentiaires, les centres de rééducation et tout autre établissement.
Quel document faut-il pour enregistrer ce type de décès ?
Le document demandé est la déclaration du directeur, de l'administrateur ou de leur représentant chargé des affaires de l'établissement.
Faut-il payer pour enregistrer un décès survenu dans un établissement ?
Non, la démarche est gratuite.
Dans quel délai le décès est-il enregistré à l'état civil ?
Si les parents du défunt se manifestent, l'enregistrement est fait immédiatement. Sinon, il doit être fait avant la fin d'un délai d'un mois, le délai moyen indiqué étant de 3 jours.
Peut-on déclarer ce décès en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelle loi encadre l'enregistrement d'un décès en établissement ?
La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.