Demander une pension de vieillesse au titre de la convention maroco-espagnole (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
Cette démarche permet à un assuré ou une assurée ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire EM-11
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation de travail
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux époux s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de vieillesse au titre de la convention maroco-espagnole ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir sa pension de retraite avec la convention Maroc-Espagne ?
Il faut notamment le formulaire EM-11, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une déclaration sur l'honneur de cessation de travail, la copie de la CIN, une copie intégrale de l'acte de naissance et un relevé bancaire d'un compte personnel. D'autres pièces concernent la famille : acte de mariage traduit en français, CIN du conjoint et actes de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande de pension de vieillesse maroco-espagnole ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette pension de vieillesse ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir le certificat d'aptitude à l'utilisation de l'aide de pointage radar automatique (APRA) – STCW
- Obtenir une décision de détachement à l'étranger (sécurité sociale)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Luxembourg
- Obtenir le brevet d'aptitude de capitaine sans limitation
- Obtenir les allocations familiales pour une personne divorcée (avec expertise)
- Obtenir le certificat de formation de base pour marins à bord de navires-citernes à gaz liquéfiés (FBG – STCW)
- Affiliation d'une société anonyme à la CNSS (projets d'investissement)
- Affiliation d'un groupement d'intérêt économique à la CNSS (Invest)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.