Affiliation d'un groupement d'intérêt économique à la CNSS (Invest)
Démarche permettant à un groupement d'intérêt économique de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle relève des décisions liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
- Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
- Contrat de participation, contrat du groupement ou convention de participation
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou certificat d'immatriculation)
- Relevé d'identité bancaire
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés ; Décret n° 2.22.385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour affilier un GIE à la CNSS ?
Il faut une demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, et le contrat de participation, le contrat du groupement ou la convention de participation. Il faut aussi l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, le certificat d'immatriculation au registre du commerce et un relevé d'identité bancaire.
Quelle pièce d'identité doit fournir le représentant légal du groupement ?
Le représentant légal fournit une copie de sa carte nationale d'identité électronique. Pour un étranger, il faut le titre de séjour, c'est-à-dire la carte de résidence ou le certificat d'immatriculation.
Faut-il payer pour affilier un groupement d'intérêt économique à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'affiliation d'un GIE à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 5 jours. Cette démarche relève des décisions liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
Peut-on affilier un GIE à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Il faut s'adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Sur quels textes repose l'affiliation d'un GIE à la CNSS ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale et sur le Décret n° 2-60-313 du 5 août 1960 relatif à l'affiliation des employeurs. Le Décret n° 2.22.385 du 8 mai 2023 fixe la liste des décisions liées aux projets d'investissement traitées en 30 jours maximum.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.