Affiliation d'une société anonyme à la CNSS (projets d'investissement)

Démarche permettant à une société anonyme de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre d'un projet d'investissement. La décision est délivrée en 5 jours en moyenne, sans frais.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
  • Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
  • Autorisation d'exercice selon l'activité
  • Contrat de participation, contrat de groupement ou convention de participation
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
  • Relevé d'identité bancaire

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2-22-385 relatif aux décisions administratives nécessaires aux projets d'investissement (délai de traitement ne dépassant pas 30 jours)

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés ; Décret n° 2-22-385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour affilier une société anonyme à la CNSS ?

Il faut une demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, l'autorisation d'exercice selon l'activité, et le contrat de participation, de groupement ou la convention de participation. Il faut aussi la copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal et un relevé d'identité bancaire.

Faut-il payer pour s'affilier à la CNSS quand on lance un projet d'investissement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'affiliation ?

La décision est délivrée en 5 jours en moyenne. Le décret n° 2-22-385 prévoit un délai de traitement qui ne dépasse pas 30 jours.

Où déposer une demande d'affiliation d'une société anonyme ?

La démarche relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire l'affiliation à la CNSS en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Que doit fournir un représentant légal étranger ?

Au lieu de la carte nationale d'identité électronique, il fournit une copie de sa carte de résidence ou de son certificat d'immatriculation.

Sur quels textes de loi repose l'affiliation d'un employeur à la CNSS ?

Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale et sur le décret n° 2-60-313 du 5 août 1960 relatif à l'affiliation des employeurs. Pour les projets d'investissement, le décret n° 2-22-385 du 8 mai 2023 s'applique aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.