Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Luxembourg
Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Luxembourg. Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° L/M 16
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN électronique du demandeur ou du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation) pour les étrangers, si non fournie auparavant à la CNSS
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité Maroc-Luxembourg ?
Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour obtenir une pension d'invalidité au titre de la convention avec le Luxembourg ?
Il faut notamment le formulaire n° L/M 16, la copie des cartes d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et la copie de la CIN électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, si non fournie auparavant. Il faut aussi un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension d'invalidité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur une pension d'invalidité Maroc-Luxembourg ?
Le délai de traitement est de 60 jours au maximum.
Peut-on faire la demande de pension d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Quel certificat médical faut-il fournir pour la pension d'invalidité ?
Il faut un certificat médical et des rapports médicaux établis par un médecin spécialiste. Ils doivent être validés par la commission médicale provinciale et préciser la date de survenue de l'invalidité.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir la carte d'identité professionnelle de l'industrie cinématographique
- Obtenir une attestation de cotisations au Régime collectif d'allocation de retraite
- Obtenir le certificat de compétence en premiers secours médicaux d'urgence (STCW)
- Obtenir une attestation de fin de bénéfice des allocations familiales (personne immatriculée bénéficiaire)
- Demande de retraite anticipée dès 55 ans (CNSS)
- Obtention de la licence de technicien d'exploitation en aviation civile
- Affiliation d'un employeur personne physique à la CNSS (projets d'investissement)
- Affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS (projets d'investissement)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.