Obtenir une décision de détachement à l'étranger (sécurité sociale)
Cette procédure permet d'obtenir auprès de la CNSS une décision de détachement pour travailler temporairement dans un autre pays, tout en restant couvert par la sécurité sociale marocaine. Elle s'appuie sur les conventions bilatérales de sécurité sociale.
📎 Pièces à fournir
- Demande de détachement dans un autre pays (350.1.10) dûment remplie
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fournie à la CNSS)
- Lettre d'invitation signée et cachetée par l'entreprise d'accueil
- Attestation d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles couvrant toute la période de détachement
- Attestation d'assurance maladie, maternité et invalidité, si l'entreprise a une assurance privée couvrant toute la période de détachement
- Attestation de non-couverture médicale au nom du conjoint accompagnant
⚖️ Références légales
Conventions bilatérales de sécurité sociale entre le Maroc et la France (2007, arrangement administratif du 27 avril 2009), l'Espagne (8 novembre 1979), la Belgique (24 juin 1968), les Pays-Bas (14 février 1972, modifiée en 2002), l'Allemagne (25 mars 1981), la Tunisie (5 février 1987), la Libye (4 août 1983), le Portugal (14 novembre 1998), la Suède (4 janvier 1980), le Danemark (26 avril 1982), le Canada (1er juillet 1998), le Québec (mémorandum du 25 mai 2000) et le Luxembourg (2 octobre 2006, avec arrangement administratif)
Questions fréquentes
À quoi sert une décision de détachement à l'étranger ?
Elle permet de travailler temporairement dans un autre pays tout en restant couvert par la sécurité sociale marocaine. Elle est délivrée par la CNSS sur la base des conventions bilatérales de sécurité sociale.
Quels documents faut-il apporter pour un détachement à l'étranger ?
Il faut la demande de détachement (350.1.10) remplie, une copie de la CNIE (ou du titre de séjour pour un étranger) si la CNSS ne l'a pas déjà, et une lettre d'invitation signée et cachetée par l'entreprise d'accueil. Il faut aussi une attestation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvrant toute la période de détachement.
Faut-il une assurance maladie pour partir en détachement ?
Une attestation d'assurance maladie, maternité et invalidité est demandée si l'entreprise a une assurance privée couvrant toute la période de détachement. Si le conjoint accompagne, il faut une attestation de non-couverture médicale à son nom.
Faut-il payer pour obtenir une décision de détachement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de détachement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de détachement ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et agences. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Pour quels pays peut-on obtenir un détachement ?
Le détachement s'appuie sur les conventions bilatérales conclues avec la France, l'Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Tunisie, la Libye, le Portugal, la Suède, le Danemark, le Canada, le Québec et le Luxembourg.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir le certificat STCW de matelot de quart à la machine (MFM)
- Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir ou renouveler la carte de journaliste professionnel accrédité (correspondant de média étranger)
- Obtenir le certificat de compétence en techniques avancées de lutte contre l'incendie (STCW)
- Obtenir l'attestation annuelle de revenu (retenue d'impôt à la source)
- Obtention d'une licence ou d'un certificat pour commander ou être officier à bord d'un navire de pêche
- Obtenir une attestation de rente après un accident de la circulation
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (affilié CNSS)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.