Demander une pension de survivant et l'allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-allemande)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir la pension de survivants et l'allocation versée à la veuve ou au veuf, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Allemagne.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° D/MA 01
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CNIE du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si déjà non fournie à la CNSS)
- Copie de la CNIE du conjoint décédé ou de son titre de séjour pour les étrangers
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont ni CNI ni titre de séjour
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur (épouse unique, pluralité d'épouses, absence de divorce)
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne
Questions fréquentes
Où faire la demande de pension de survivant au titre de la convention maroco-allemande ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne la pension de survivants et l'allocation de veuve ou de veuf prévues par la convention entre le Maroc et l'Allemagne.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir l'allocation de veuve ou de veuf ?
Il faut notamment le formulaire n° D/MA 01, le certificat de décès, l'acte de mariage traduit en français, la déclaration sur l'honneur de non-remariage, un relevé bancaire d'un compte personnel et les copies des CNIE ou titres de séjour des deux conjoints. D'autres pièces s'ajoutent, comme l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et l'acte d'hérédité ou une déclaration sur l'honneur.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande de pension de survivant ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quel certificat médical faut-il fournir dans ce dossier ?
Il faut un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale. Ils doivent préciser la date de survenue de l'invalidité.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivant pour le Maroc et l'Allemagne ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne.
Autres démarches : Travail et fonction
- Attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.